Créance pension alimentaire et liquidation succession

melusine34d Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 24 juil. 2013 à 23:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 juil. 2013 à 13:14
J'ai obtenu le paiement d'une créance de pension alimentaire qui vient au passif d'une liquidation de succession, les héritiers sont mécontents de la somme qu'il leur reste et n'ont pas renvoyé les documents nécessaires au règlement des sommes qui sont sur un compte à la CARPA.
Cette créance n'ayant rien à voir avec la succession et étant une créance prioritaire en tant que impayés de pensions alimentaires. Ne peut-elle donc pas être réglée même si les héritiers ne renvoient pas leurs papiers.

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
25 juil. 2013 à 08:56
Bonjour
Normalement oui. Avez vous contacter le notaire ?
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