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Droits sur la pose d'une clôture de mitoyenneté

goerges c Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - Modifié par Foncrest le 24/07/2013 à 17:37
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 juil. 2013 à 18:37
Bonjour tous le monde,

par avance merci pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

je suis locataire dans une maison gérer par un bailleur social. cette maison est située dans un lotissement réunissant des propriétaires et des locataires.

Jai une clôture mitoyenne à un propriétaire.

pouvez vous m'informer quels sont mes droits ou quels sont les règles concernant la possibilité de poser un brise vu ou des cannisse sur la partie située dans mon jardin.

Encore merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 juil. 2013 à 18:37
Bonjour

vous avez le droit de poser un brise vue ou des canisses de votre côté à condition de respecter le règlement du lotissement

et ce en vous appuyant sur la clôture mitoyenne
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