Vente maison avant 5 achetée en VEFA avec tva 5.5% pass foncier
pseudonymemala
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sosolaso17 -
sosolaso17 -
Bonjour
J'ai acheté un bien en VEFA en 2011 avec un PTZ, un Pass Foncier et une TVA à 5.5%.
J'ai pu lire des articles notamment sur la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) qui supprime la taxation à la TVA.
Ma question est : si je viens à vendre mon bien avant les 5 ans dois-je restituer le différentiel de TVA, soit 14.1 % ?
Dans l'attente de vous lire, très cordialement.
J'ai acheté un bien en VEFA en 2011 avec un PTZ, un Pass Foncier et une TVA à 5.5%.
J'ai pu lire des articles notamment sur la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) qui supprime la taxation à la TVA.
Ma question est : si je viens à vendre mon bien avant les 5 ans dois-je restituer le différentiel de TVA, soit 14.1 % ?
Dans l'attente de vous lire, très cordialement.
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28 réponses
Rebonjour,
Merci pour avoir répondu à mon message.
J'ai acquis ce bien seule et entre temps je me suis mariée. Mon époux est également propriétaire. Sa maison étant plus grande nous nous sommes installés chez lui.
C'est pourquoi je souhaite vendre ma maison, d'autant plus que je ne peux pas la garder en maison secondaire car elle doit rester ma résidence principale. Donc il me reste une année pour la vendre pour ne pas être plus taxé.
les crédits que j'ai obtenu pour acquérir ce bien sont très ficelés (pass foncier notamment...).
Donc en vedant ce bien avant les 5 ans cela génère un prix de vente élevé si je dois restituer le différentiel de TVA.
J'ai un peu le moral en berne... car il n'y a pas trop de solution.
Merci par avance si vous avez d'autres solutions.
Cordialement,
Merci pour avoir répondu à mon message.
J'ai acquis ce bien seule et entre temps je me suis mariée. Mon époux est également propriétaire. Sa maison étant plus grande nous nous sommes installés chez lui.
C'est pourquoi je souhaite vendre ma maison, d'autant plus que je ne peux pas la garder en maison secondaire car elle doit rester ma résidence principale. Donc il me reste une année pour la vendre pour ne pas être plus taxé.
les crédits que j'ai obtenu pour acquérir ce bien sont très ficelés (pass foncier notamment...).
Donc en vedant ce bien avant les 5 ans cela génère un prix de vente élevé si je dois restituer le différentiel de TVA.
J'ai un peu le moral en berne... car il n'y a pas trop de solution.
Merci par avance si vous avez d'autres solutions.
Cordialement,
Bonjour,
Je me retrouve un peu dans votre témoignage... Nous avons acheté à deux mais nous séparons aujourd'hui (non pacsés, ni mariés).
Mon ex souhaitant conserver la maison, la banque propose le montage d'un dossier de désolidarisation. Mais dans ce cadre, je ne sais si aux yeux de l'état il s'agit d'une vente ? Pour ma part, plutôt d'une cession... Devrons nous rembourser ce différentiel de TVA ?
Quelles ont été les suites pour vous ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Je me retrouve un peu dans votre témoignage... Nous avons acheté à deux mais nous séparons aujourd'hui (non pacsés, ni mariés).
Mon ex souhaitant conserver la maison, la banque propose le montage d'un dossier de désolidarisation. Mais dans ce cadre, je ne sais si aux yeux de l'état il s'agit d'une vente ? Pour ma part, plutôt d'une cession... Devrons nous rembourser ce différentiel de TVA ?
Quelles ont été les suites pour vous ?
Merci beaucoup pour votre aide.
bonjour à tous,
je viens vous donner des nouvelles...
je viens de vendre ma villa et mon notaire m'a bien cofnirmé qu'il n'y avait plus de restitutionde TVA lorsque l'on revendait le bien avant les 5 années.
Donc plus de crainte.
cordialement,
je viens vous donner des nouvelles...
je viens de vendre ma villa et mon notaire m'a bien cofnirmé qu'il n'y avait plus de restitutionde TVA lorsque l'on revendait le bien avant les 5 années.
Donc plus de crainte.
cordialement,
MOM notaire n est pas au courant de cette loi et les impots non plus que faire pour ce faire entendre? merci
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bonjour
comme je vous l'ai dit dans mes précedetns messages j'ai signé le compromis de vente et mon notaire m'a confirmé qu'il n'y avait plus de TVA à restituer depuis la loi de décembre 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)
mon notaire m'a même dit qu'il venait d'avoir le même cas et que c'était quelqu'un des impôts qui vendait sa maison donc je pense que les impôts sont au courant vue qu'ils n'ont pas eu de TVA à restituter.
je signe l'acte de vente définitif le 10 décembre 2013.
je vous reconfirmerai tout cela juste après.
mais bon mon notaire me l'ayant déjà confirmé, je pense que je peux lui faire confiance.
a bientôt
comme je vous l'ai dit dans mes précedetns messages j'ai signé le compromis de vente et mon notaire m'a confirmé qu'il n'y avait plus de TVA à restituer depuis la loi de décembre 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)
mon notaire m'a même dit qu'il venait d'avoir le même cas et que c'était quelqu'un des impôts qui vendait sa maison donc je pense que les impôts sont au courant vue qu'ils n'ont pas eu de TVA à restituter.
je signe l'acte de vente définitif le 10 décembre 2013.
je vous reconfirmerai tout cela juste après.
mais bon mon notaire me l'ayant déjà confirmé, je pense que je peux lui faire confiance.
a bientôt
bonsoir merci de m avoir répondu , c bien pour vous , demain j ai un rendez vous avec mon député pour voir ce problème de TVA merci de me tenir au courant
Bonjour, avez-vous des informations?
Je vais vendre ma maison construite il y a 3 ans avec la 1ere version du PASS FONCIER bail à la construction.
Notre notaire nous annonce 8000€ de frais divers ( indexation, droit mutation...) le jour de la vente pour devenir propriétaire du terrain pendant quelques minutes puisque nous vendons ensuite. Pour ce qui est du remboursement du différentiel de TVA, il ne sait pas !!! Il nous fera une photocopie de l'avis d'imposition de nos acheteurs qui peuvent justifier du PASSFONCIER par rapport à leurs revenus mais rien n'est certain !!
avez vous de nouveaux éléments?
Il a déjà fallut payer 2500 € pour le bail à la construction et maintenant 8000€ de frais pour l'achat du terrain si en plus on doit rembourser le différentiel de TVA, c'est impossible !!!!
Merci pour votre aide.
Bonne journée.
Je vais vendre ma maison construite il y a 3 ans avec la 1ere version du PASS FONCIER bail à la construction.
Notre notaire nous annonce 8000€ de frais divers ( indexation, droit mutation...) le jour de la vente pour devenir propriétaire du terrain pendant quelques minutes puisque nous vendons ensuite. Pour ce qui est du remboursement du différentiel de TVA, il ne sait pas !!! Il nous fera une photocopie de l'avis d'imposition de nos acheteurs qui peuvent justifier du PASSFONCIER par rapport à leurs revenus mais rien n'est certain !!
avez vous de nouveaux éléments?
Il a déjà fallut payer 2500 € pour le bail à la construction et maintenant 8000€ de frais pour l'achat du terrain si en plus on doit rembourser le différentiel de TVA, c'est impossible !!!!
Merci pour votre aide.
Bonne journée.
bonsoir mon député me dis qu' ont à pas à reversé la TVA , les impots nous disent qu' il le faut, la loi et juste pour les reventes en VEFA et c vrai après la vente ils ns reste pas beaucoup d argent ,
Oui on perd beaucoup d'argent !! Lorsque notre notaire nous a chiffré les frais pour devenir propriétaire de notre terrain au bout de 3 ans presque 8000€ si on avait attendu 18 ans on aurait dû payer combien??? et maintenant s'il faut rembourser le différentiel de TVA car on n'est pas fait une VEFA mais un CCMI c'est du n'importe quoi !!!
En plus la difference en VEFA et contrat de construction est mince ...
J'espère que l'on va pouvoir aboutir à une réponse positive pour nous tous.
En plus la difference en VEFA et contrat de construction est mince ...
J'espère que l'on va pouvoir aboutir à une réponse positive pour nous tous.
bonjour il faut qu' on achète le terrain pour 37.500+ la TVA 12.000 il reste pas beaucoup d argent PASS FONCIER UNE GROSSE ARNAQUE
Je suis tout à fait d'accord, il y a 3 ans je pensais qu'avec le PASS FONCIER je pouvais devenir propriétaire plus facilement mais 3 ans après, malheureusement on ne se plait pas du tout où on est, nous voulons déménager mais là le Pass foncier nous coûte très très cher !!!
J'espère que l'on va trouver une solution pour ne pas rembourser ce différentiel !
J'espère que l'on va trouver une solution pour ne pas rembourser ce différentiel !
oui, nous aussi ont vend quand meme , mais si ont avez pas la TVA à redonner cela serais bien , va voir ton député lui seul peut aider bon courage
Bonjour,
je signe chez le notaire le 10 décembre prochain; il doit me faire passer le décompte définitf des remboursements.
effectivement la maison que je vends je l'ai acquise en VEFA et mon notaire m'a bien dit que je n'avais aucun frais supplémentaire à devoir ( diffenrentiel de TVA par exemple).
je ne manquerai pas de vous tenir informé.
à très bientôt
je signe chez le notaire le 10 décembre prochain; il doit me faire passer le décompte définitf des remboursements.
effectivement la maison que je vends je l'ai acquise en VEFA et mon notaire m'a bien dit que je n'avais aucun frais supplémentaire à devoir ( diffenrentiel de TVA par exemple).
je ne manquerai pas de vous tenir informé.
à très bientôt
Bonjour
Un peu dans le même cas que beaucoup d'entre vous, j'ai acquis seul un appartement T2 en décembre 2011.
Aujourd'hui, la famille va s'agrandir, nous allons donc être 3 dans un T2.
Ayant bénéficier du pass-foncier pour cet achat , je n'arrive pas à savoir si je dois le remboursement du différentiel de TVA ou pas ....
Je suis preneur de toute réponse et la si il y a des questions .
Merci par avance
Cordialement
Un peu dans le même cas que beaucoup d'entre vous, j'ai acquis seul un appartement T2 en décembre 2011.
Aujourd'hui, la famille va s'agrandir, nous allons donc être 3 dans un T2.
Ayant bénéficier du pass-foncier pour cet achat , je n'arrive pas à savoir si je dois le remboursement du différentiel de TVA ou pas ....
Je suis preneur de toute réponse et la si il y a des questions .
Merci par avance
Cordialement
Je suis passé voir mon notaire hier soir, et il n'était pas de cet avis .
Dans quel organisme puis-je aller chercher cette affirmation sous forme écrite, ou y a t-il un texte de loi qui répertorie cette réponse ?
Merci de la rapidité de votre réponse....
Cordialement
Dans quel organisme puis-je aller chercher cette affirmation sous forme écrite, ou y a t-il un texte de loi qui répertorie cette réponse ?
Merci de la rapidité de votre réponse....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...