Déblocage HOLLANDE
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quinard
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24 juil. 2013 à 13:56
quinard Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 14:27
quinard Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 14:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 juil. 2013 à 14:23
24 juil. 2013 à 14:23
Bonjour,
La loi du 28 juin 2013 précise "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service".
Un voyage est bien une prestation de service.
Cordialement
La loi du 28 juin 2013 précise "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service".
Un voyage est bien une prestation de service.
Cordialement
quinard
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24 juil. 2013 à 14:27
24 juil. 2013 à 14:27
merci pour la rapidité de la réponse
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...