Déblocage du PEE
aqua91
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aqua91 Messages postés 2 Statut Membre -
aqua91 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjours.La loi Hollande 2013 prévoie un déblocage du PEE de l'entreprise.Je verse tous les mois une certaine somme dans ce PEE par prélevement sur paie .On me dit que dans ce cas préçi la loi ne s'applique pas .Avec mes remerciements si répoonse.
1 réponse
Bonjour,
La loi du 28 juin 2013 permet le déblocage des droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ainsi que les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un PEE (à l'exception des droits et sommes affectés à des fonds solidaires).
Le déblocage des sommes versées au titre d'une épargne volontaire n'est pas prévu. Cela s'explique peut-être par le fait que cette épargne volontaire bénéficie d'un abondement de l'employeur.
Cordialement
La loi du 28 juin 2013 permet le déblocage des droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ainsi que les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un PEE (à l'exception des droits et sommes affectés à des fonds solidaires).
Le déblocage des sommes versées au titre d'une épargne volontaire n'est pas prévu. Cela s'explique peut-être par le fait que cette épargne volontaire bénéficie d'un abondement de l'employeur.
Cordialement
aqua91
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Bonjours beffroi.Merçi infiniment pour ta réponse très claire c'est bien ce qu'il me semblait le patron joue sur les mots,malheureusement çelà n,est pas très clair au dèpard de la part de mr Hollande.Cordiales salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...