Refus ouverture de compte bancaire pour entreprise
moka1
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moka1 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis confronté à plusieurs refus d'ouverture de compte pour ma société qui a un capital de 200 euros, la banque de france ne peut les obligés a m'en ouvrir sans une lettre de refus de leur part chose qu'il ne font pas.
J'ai recus mon premier chèque( après 60 jours) émis au nom de la société mais ne peut l'encaisser car : pas de compte(Le 15 du mois prochain je recevrais le second chèque ainsi de suite. Que faire? Comment payer mes employés?
Je suis confronté à plusieurs refus d'ouverture de compte pour ma société qui a un capital de 200 euros, la banque de france ne peut les obligés a m'en ouvrir sans une lettre de refus de leur part chose qu'il ne font pas.
J'ai recus mon premier chèque( après 60 jours) émis au nom de la société mais ne peut l'encaisser car : pas de compte(Le 15 du mois prochain je recevrais le second chèque ainsi de suite. Que faire? Comment payer mes employés?
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5 réponses
La banque doit vous adressez un courrier de refus d'ouverture de compte.
Vous trouverez plus d'info sur ce lien
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21118
Si vous avez plus de question je vous conseille de contacter Allo service public au 3939 (6cts/min)
En espérant vous avoir aidé
Vous trouverez plus d'info sur ce lien
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21118
Si vous avez plus de question je vous conseille de contacter Allo service public au 3939 (6cts/min)
En espérant vous avoir aidé
Envoyer leur cette lettre en LRAR
Objet : Demande de lettre de refus
LRAR
Monsieur le Directeur,
J'ai sollicité auprès de votre banque l'ouverture d'un compte (précisez).
Ma demande a été refusée a l'occasion de mon rendez-vous du (date) avec (cité votre conseillé).
Souhaitant faire valoir mon droit au compte auprès de la Banque de France, je vous remercie de me faire parvenir une lettre de refus.
Sans réponse de votre part sous un délais de (7 ou 15 jours) je serais contraint de saisir l'organisme compétant.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Objet : Demande de lettre de refus
LRAR
Monsieur le Directeur,
J'ai sollicité auprès de votre banque l'ouverture d'un compte (précisez).
Ma demande a été refusée a l'occasion de mon rendez-vous du (date) avec (cité votre conseillé).
Souhaitant faire valoir mon droit au compte auprès de la Banque de France, je vous remercie de me faire parvenir une lettre de refus.
Sans réponse de votre part sous un délais de (7 ou 15 jours) je serais contraint de saisir l'organisme compétant.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
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