Dois-je payer la tva en plus du pourcentage sur la somme gagnée?

Question

Bonjour,

Mon père vient de gagner son procès en appel contre son ancien employeur. Son avocat lui avait fait signer un document (ne portant pas le titre de "convention d'honoraires") stipulant que la somme réclamée serait de 10% de la somme gagnée. Hors il lui demande à présent, EN PLUS, la TVA. Mon père a trouvé cela bizzare. Il lui propose UN arrangement: lui payer cash les 10% et il ne lui ferait pas payer la tva.

A-t-il le droit de ne régler que le pourcentage par chèque? Quel recours a-t-il?

PS: Il a déjà réglé une parties de ses anciens honoraires en cash ce qui est apparemment une erreur.

Merci pour votre aide!

sophiag · Answer

Bonsoir
Il est vrai que les tarifs d'avocats s'expriment brut, donc, cela ne me surprend pas cette histoire de TVA
Oui, il peut payer par chèque, mais il devra surement lui payer sa tva

steph7474 · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse si rapide.
Il est vrai qu'il y a une tva sur les honoraires , mais sur un gain qu'il perçoit la tva devrait être payé par l'avocat et non pas par mon père. Est-ce correct?

Si tva il y a ne devrait-elle pas être comprise dans le pourcentage fixé dans la convention d'honoraire?

D'avance merci pour ces clarifications.

Cordialement

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Les honoraires sont HT, il doit bien entendu en payer la TVA.

Pourquoi cette taxe devrait être à la charge de l'avocat ?? ce serait une révolution.. vous achetez une voiture et c'est le concessionnaire qui paie la TVA !!!étonnant, non ??

Cette TVA est une taxe d'état.
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

steph7474 · Answer

Bonjour,

Les honoraires sont déjà payés et ils sont évidemment assujettis à la tva. Nous sommes d'accord. Par contre la convention stipule uniquement : "10% sur le GAIN". Il n'y a aucun détail comme "HT" comme les honoraires déjà réglés qui eux le stipulent clairement.

Selon vous, il doit payer les 10% de la somme gagnée et en plus la tva?!

Son avocat lui a dit suite à son dernier entretien:  "je ne devrais pas vous le dire mais la tva n'est pas comprise dans les 10%" donc par conséquent l'avocat essaye d'obtenir 10% net pour lui!! Au risque de me répéter il s'agit de 10% du gain et pas plus. 

Que dois-je comprendre dans ce meli-melo?

nemrod18 · Answer

Non, il ne s'agit pas de gagner plus, cette tva est reversée à l'état, il ne garde aucun centime, tout comme les commerçants et artisans.

De toute façon s'il ne paie pas cette tva, une vérification et une ordonnance de taxe sera effectuée et il sera condamné non seulement à la payer mais peut être des dommages et intérêts supplémentaires; 

Maintenant, il faut bien comme il veut, mais ne revenez pas pleurer ici qu'il a été taxé par un tribunal.

dna.factory · Answer

Ca me fait penser aux gens qui pleurent qu'il se font 'avoir' parce que les employeurs leurs indiquent leur salaire en brut lors du recrutement.

Dois-je payer la tva en plus du pourcentage sur la somme gagnée?

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