Séparation de biens
lucie H
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vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
mon époux et moi meme sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
il a acquis a son nom un terrain et y avons fait construire une maison
le pret contracté l'a été a nos deux noms et je participe au remboursement du crédit (mes revenus sont supérieurs aux siens)
quels seraient mes droits en cas de divorce?
il a acquis a son nom un terrain et y avons fait construire une maison
le pret contracté l'a été a nos deux noms et je participe au remboursement du crédit (mes revenus sont supérieurs aux siens)
quels seraient mes droits en cas de divorce?
A voir également:
- Séparation de biens
- Succession separation de biens - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Separation apres signature compromis vente ✓ - Forum acheter un appartement
2 réponses
Bonjour,
Le grand probleme classique....AUCUN.... vous etes proprietaire a hauteur de votre engagement sur un terrain ne vous appartenant pas....
C'est ce qu'on appelle un defaut de conseil.... Je vous conseille vivement d'aller voir rapidement un notaire pour demander le meilleur moyen d'avoir votre du, qui passera incontestatblement par un achat d'une partie du terrain...
Au mieux du mieux, avec un tres bon avocat vous pourriez demander un remboursement des sommes engagees....
Courez chez un notaire!!!!!
cordialement
Le grand probleme classique....AUCUN.... vous etes proprietaire a hauteur de votre engagement sur un terrain ne vous appartenant pas....
C'est ce qu'on appelle un defaut de conseil.... Je vous conseille vivement d'aller voir rapidement un notaire pour demander le meilleur moyen d'avoir votre du, qui passera incontestatblement par un achat d'une partie du terrain...
Au mieux du mieux, avec un tres bon avocat vous pourriez demander un remboursement des sommes engagees....
Courez chez un notaire!!!!!
cordialement
Bonjour,
"la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil).
Le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
En cas de séparation, votre mari devra vous rembourser la partie du capital remboursé sur vos deniers personnels.
Bonne continuation,
"la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil).
Le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
En cas de séparation, votre mari devra vous rembourser la partie du capital remboursé sur vos deniers personnels.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...