Séparation de biens
lucie H
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vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 24 juil. 2013 à 20:44
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patal34
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23 juil. 2013 à 11:12
23 juil. 2013 à 11:12
Bonjour,
Le grand probleme classique....AUCUN.... vous etes proprietaire a hauteur de votre engagement sur un terrain ne vous appartenant pas....
C'est ce qu'on appelle un defaut de conseil.... Je vous conseille vivement d'aller voir rapidement un notaire pour demander le meilleur moyen d'avoir votre du, qui passera incontestatblement par un achat d'une partie du terrain...
Au mieux du mieux, avec un tres bon avocat vous pourriez demander un remboursement des sommes engagees....
Courez chez un notaire!!!!!
cordialement
Le grand probleme classique....AUCUN.... vous etes proprietaire a hauteur de votre engagement sur un terrain ne vous appartenant pas....
C'est ce qu'on appelle un defaut de conseil.... Je vous conseille vivement d'aller voir rapidement un notaire pour demander le meilleur moyen d'avoir votre du, qui passera incontestatblement par un achat d'une partie du terrain...
Au mieux du mieux, avec un tres bon avocat vous pourriez demander un remboursement des sommes engagees....
Courez chez un notaire!!!!!
cordialement
vinc22
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24 juil. 2013 à 20:44
24 juil. 2013 à 20:44
Bonjour,
"la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil).
Le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
En cas de séparation, votre mari devra vous rembourser la partie du capital remboursé sur vos deniers personnels.
Bonne continuation,
"la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil).
Le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
En cas de séparation, votre mari devra vous rembourser la partie du capital remboursé sur vos deniers personnels.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...