Ususfruit et propriété
ericastic
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 23 juil. 2013 à 12:34
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lucini
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23 juil. 2013 à 08:29
23 juil. 2013 à 08:29
Bonjour,
Le service du cadastre est un fichier fiscal qui sert principalement pour établir la taxe foncière, vous ne pouvez pas conclure sur la propriété du bien.
Comme l'indique jmp59 seul le fichier immobilier détenus à la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière généralement au Centre départemental des impôts) sont les documents officiels mis à jour par les informations transmis par les notaires.
La consultation de ce fichier officiel peut être faite par internet en remplissant un imprimé CERFA, vous aurez une réponse
Ce bien est démembré, il n'y a aucune raison que son statut juridique est changé sans votre consentement.
Pour récupérer l'usage de votre maison il faut l'accord des usufruitiers.
Vous pouvez proposer à vos parents de racheter l'usufruit il existe un barème en fonction de leur âge. .
Cordialement
Le service du cadastre est un fichier fiscal qui sert principalement pour établir la taxe foncière, vous ne pouvez pas conclure sur la propriété du bien.
Comme l'indique jmp59 seul le fichier immobilier détenus à la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière généralement au Centre départemental des impôts) sont les documents officiels mis à jour par les informations transmis par les notaires.
La consultation de ce fichier officiel peut être faite par internet en remplissant un imprimé CERFA, vous aurez une réponse
Ce bien est démembré, il n'y a aucune raison que son statut juridique est changé sans votre consentement.
Pour récupérer l'usage de votre maison il faut l'accord des usufruitiers.
Vous pouvez proposer à vos parents de racheter l'usufruit il existe un barème en fonction de leur âge. .
Cordialement
jmp59
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23 juil. 2013 à 04:27
23 juil. 2013 à 04:27
Bonjour,
Ce que peuvent déclarer la mairie , et même le cadastre, ça ne donne aucune certitude quant à la propriété.
C'est au Bureau des hypothèques qu'il faut te renseigner.
Ce que peuvent déclarer la mairie , et même le cadastre, ça ne donne aucune certitude quant à la propriété.
C'est au Bureau des hypothèques qu'il faut te renseigner.
ericastic
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23 juillet 2013
23 juil. 2013 à 08:54
23 juil. 2013 à 08:54
Merci beaucoup,
Je vais faire la démarche auprès de la Conservation des hypothèques.
Je communiquerai leur réponse.
En vous remerciant une nouvelle fois, cordiales salutations
Je vais faire la démarche auprès de la Conservation des hypothèques.
Je communiquerai leur réponse.
En vous remerciant une nouvelle fois, cordiales salutations
Paris...
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Modifié par Paris... le 23/07/2013 à 12:38
Modifié par Paris... le 23/07/2013 à 12:38
Bonjour,
Vous pourriez écrire à ce Notaire et lui demander par L.R.A.R de vous faire parvenir une copie du document puisque normalement, chacun des indivisaires ((Nu-propriétaire et Usufruitier(s)) reçoit un exemplaire.
Cordialement.
Vous pourriez écrire à ce Notaire et lui demander par L.R.A.R de vous faire parvenir une copie du document puisque normalement, chacun des indivisaires ((Nu-propriétaire et Usufruitier(s)) reçoit un exemplaire.
Cordialement.