Ususfruit et propriété
ericastic
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Paris... Messages postés 1646 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté un terrain et construit une maison en France dans les années 80, dans la région d'origine de mes parents, pas loin de l a frontière suisse.
Au bout de quelques années, j'ai voulu la vendre, mais mes parents m'ont sollicité pour que la leur laisse sous la forme d'un usufruit, car ils voulaient passer leur retraite auprès de leurs "copains d'enfance". Un acte a été rédigé par un notaire français.
Habitant la Suisse et n'ayant plus de contact avec mes parents, je me suis connecté à Internet et j'ai regardé cette parcelle, depuis Google d'abord, ensuite au cadastre et puis, j'y ai lu la possibilité de demander le propriétaire auprès de la mairie.
J'ai donc envoyé un courriel auprès de la mairie, mais quelle n'a pas été ma surprise que les propriétaires enregistrés étaient mes parents.
J'ai proposé à la commune de leur fournir l'acte d'usufruit et ils m'ont aimablement répondu qu'ils ne pouvaient pas faire le changement.
Il faut que je vous dise qu'il y a environ 10 ans, j'ai vu ma maison en vente dans un magazine immobilier suisse, et j'ai immédiatement pris contact avec le notaire ayant réalisé l'acte d'usufruit, (il est également un ami d'enfance de mes parents) pour lui demander par lettre recommandée comment cette vente était possible. Il ne m'a jamais répondu.
Mes questions sont :
Comment mes parents sont-ils enregistrés comme propriétaire ?
Comment puis-je faire rectifier ceci ? car je n'ai jamais donné mon accord ou je ne leur ai jamais signé de procuration
Puis-je récupéré cette maison avant le décès de mes parents, car finalement ils n'y vivent pas et elle est laissée vide.
En vous remerciant pour votre réponse, cordiales salutations.
J'ai acheté un terrain et construit une maison en France dans les années 80, dans la région d'origine de mes parents, pas loin de l a frontière suisse.
Au bout de quelques années, j'ai voulu la vendre, mais mes parents m'ont sollicité pour que la leur laisse sous la forme d'un usufruit, car ils voulaient passer leur retraite auprès de leurs "copains d'enfance". Un acte a été rédigé par un notaire français.
Habitant la Suisse et n'ayant plus de contact avec mes parents, je me suis connecté à Internet et j'ai regardé cette parcelle, depuis Google d'abord, ensuite au cadastre et puis, j'y ai lu la possibilité de demander le propriétaire auprès de la mairie.
J'ai donc envoyé un courriel auprès de la mairie, mais quelle n'a pas été ma surprise que les propriétaires enregistrés étaient mes parents.
J'ai proposé à la commune de leur fournir l'acte d'usufruit et ils m'ont aimablement répondu qu'ils ne pouvaient pas faire le changement.
Il faut que je vous dise qu'il y a environ 10 ans, j'ai vu ma maison en vente dans un magazine immobilier suisse, et j'ai immédiatement pris contact avec le notaire ayant réalisé l'acte d'usufruit, (il est également un ami d'enfance de mes parents) pour lui demander par lettre recommandée comment cette vente était possible. Il ne m'a jamais répondu.
Mes questions sont :
Comment mes parents sont-ils enregistrés comme propriétaire ?
Comment puis-je faire rectifier ceci ? car je n'ai jamais donné mon accord ou je ne leur ai jamais signé de procuration
Puis-je récupéré cette maison avant le décès de mes parents, car finalement ils n'y vivent pas et elle est laissée vide.
En vous remerciant pour votre réponse, cordiales salutations.
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3 réponses
Bonjour,
Le service du cadastre est un fichier fiscal qui sert principalement pour établir la taxe foncière, vous ne pouvez pas conclure sur la propriété du bien.
Comme l'indique jmp59 seul le fichier immobilier détenus à la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière généralement au Centre départemental des impôts) sont les documents officiels mis à jour par les informations transmis par les notaires.
La consultation de ce fichier officiel peut être faite par internet en remplissant un imprimé CERFA, vous aurez une réponse
Ce bien est démembré, il n'y a aucune raison que son statut juridique est changé sans votre consentement.
Pour récupérer l'usage de votre maison il faut l'accord des usufruitiers.
Vous pouvez proposer à vos parents de racheter l'usufruit il existe un barème en fonction de leur âge. .
Cordialement
Le service du cadastre est un fichier fiscal qui sert principalement pour établir la taxe foncière, vous ne pouvez pas conclure sur la propriété du bien.
Comme l'indique jmp59 seul le fichier immobilier détenus à la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière généralement au Centre départemental des impôts) sont les documents officiels mis à jour par les informations transmis par les notaires.
La consultation de ce fichier officiel peut être faite par internet en remplissant un imprimé CERFA, vous aurez une réponse
Ce bien est démembré, il n'y a aucune raison que son statut juridique est changé sans votre consentement.
Pour récupérer l'usage de votre maison il faut l'accord des usufruitiers.
Vous pouvez proposer à vos parents de racheter l'usufruit il existe un barème en fonction de leur âge. .
Cordialement
Bonjour,
Ce que peuvent déclarer la mairie , et même le cadastre, ça ne donne aucune certitude quant à la propriété.
C'est au Bureau des hypothèques qu'il faut te renseigner.
Ce que peuvent déclarer la mairie , et même le cadastre, ça ne donne aucune certitude quant à la propriété.
C'est au Bureau des hypothèques qu'il faut te renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...