Ususfruit et propriété

ericastic Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 22 juil. 2013 à 15:15
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 23 juil. 2013 à 12:34
Bonjour,

J'ai acheté un terrain et construit une maison en France dans les années 80, dans la région d'origine de mes parents, pas loin de l a frontière suisse.

Au bout de quelques années, j'ai voulu la vendre, mais mes parents m'ont sollicité pour que la leur laisse sous la forme d'un usufruit, car ils voulaient passer leur retraite auprès de leurs "copains d'enfance". Un acte a été rédigé par un notaire français.

Habitant la Suisse et n'ayant plus de contact avec mes parents, je me suis connecté à Internet et j'ai regardé cette parcelle, depuis Google d'abord, ensuite au cadastre et puis, j'y ai lu la possibilité de demander le propriétaire auprès de la mairie.

J'ai donc envoyé un courriel auprès de la mairie, mais quelle n'a pas été ma surprise que les propriétaires enregistrés étaient mes parents.

J'ai proposé à la commune de leur fournir l'acte d'usufruit et ils m'ont aimablement répondu qu'ils ne pouvaient pas faire le changement.

Il faut que je vous dise qu'il y a environ 10 ans, j'ai vu ma maison en vente dans un magazine immobilier suisse, et j'ai immédiatement pris contact avec le notaire ayant réalisé l'acte d'usufruit, (il est également un ami d'enfance de mes parents) pour lui demander par lettre recommandée comment cette vente était possible. Il ne m'a jamais répondu.

Mes questions sont :

Comment mes parents sont-ils enregistrés comme propriétaire ?

Comment puis-je faire rectifier ceci ? car je n'ai jamais donné mon accord ou je ne leur ai jamais signé de procuration

Puis-je récupéré cette maison avant le décès de mes parents, car finalement ils n'y vivent pas et elle est laissée vide.

En vous remerciant pour votre réponse, cordiales salutations.

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
23 juil. 2013 à 08:29
Bonjour,

Le service du cadastre est un fichier fiscal qui sert principalement pour établir la taxe foncière, vous ne pouvez pas conclure sur la propriété du bien.

Comme l'indique jmp59 seul le fichier immobilier détenus à la Conservation des Hypothèques (Service de la Publicité Foncière généralement au Centre départemental des impôts) sont les documents officiels mis à jour par les informations transmis par les notaires.

La consultation de ce fichier officiel peut être faite par internet en remplissant un imprimé CERFA, vous aurez une réponse

Ce bien est démembré, il n'y a aucune raison que son statut juridique est changé sans votre consentement.

Pour récupérer l'usage de votre maison il faut l'accord des usufruitiers.

Vous pouvez proposer à vos parents de racheter l'usufruit il existe un barème en fonction de leur âge. .

Cordialement
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
23 juil. 2013 à 04:27
Bonjour,

Ce que peuvent déclarer la mairie , et même le cadastre, ça ne donne aucune certitude quant à la propriété.
C'est au Bureau des hypothèques qu'il faut te renseigner.
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ericastic Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013
23 juil. 2013 à 08:54
Merci beaucoup,

Je vais faire la démarche auprès de la Conservation des hypothèques.

Je communiquerai leur réponse.

En vous remerciant une nouvelle fois, cordiales salutations
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 23/07/2013 à 12:38
Bonjour,

Vous pourriez écrire à ce Notaire et lui demander par L.R.A.R de vous faire parvenir une copie du document puisque normalement, chacun des indivisaires ((Nu-propriétaire et Usufruitier(s)) reçoit un exemplaire.

Cordialement.
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