Fin de bail, problème avec le locataire pésent
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mamounettes5
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mamounettes5 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 7 août 2013 à 20:43
mamounettes5 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 7 août 2013 à 20:43
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2 réponses
bonjour,
Vous voulez vendre, mais le locataire vous a-t-il donné congé ??
Ce n'est pas parce qu'il arrive en fin de bail qu'il est obligé de partir. Un bail de 3 ans est reconductible tacitement.
Pour vendre le logement LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, il vous faut l'avertir au moins 6 mois à l'avance par LR AR en lui proposant l'achat, car il est prioritaire, et lui indiquer le prix. Il a deux mois pour vous donner une réponse.
Dans la négative, il part en fin de bail ou même avant puisqu'il n'a pas de préavis à donner si vous lui avez donné officiellement congé et qu'il ne souhaite pas acheter.
Mais vous pouvez aussi vendre le logement occupé, et là il ne peut s'opposer aux visites c'est une obligation pour lui.
Le syndic n'a absolument rien à voir dans l'histoire.
Vous voulez vendre, mais le locataire vous a-t-il donné congé ??
Ce n'est pas parce qu'il arrive en fin de bail qu'il est obligé de partir. Un bail de 3 ans est reconductible tacitement.
Pour vendre le logement LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, il vous faut l'avertir au moins 6 mois à l'avance par LR AR en lui proposant l'achat, car il est prioritaire, et lui indiquer le prix. Il a deux mois pour vous donner une réponse.
Dans la négative, il part en fin de bail ou même avant puisqu'il n'a pas de préavis à donner si vous lui avez donné officiellement congé et qu'il ne souhaite pas acheter.
Mais vous pouvez aussi vendre le logement occupé, et là il ne peut s'opposer aux visites c'est une obligation pour lui.
Le syndic n'a absolument rien à voir dans l'histoire.
vallymoi
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15 octobre 2014
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25 juil. 2013 à 13:06
25 juil. 2013 à 13:06
Bonjour,
Normalement lorsque votre locataire à signé le bail il y a une clause qui précise les modalités pour les visites en cas de départ. Vous devez tous les deux les respecter. Rappelez les lui par LRAR et lettre simple (précisez sur le courrier ces deux modes d'envoi pour qu'il ne puisse contester avoir reçu le courrier) en précisant les sanctions financières si il ne respecte pas la loi. Si vous n'obtenez toujours rien, faite un référé au tribunal d'instance.
Je pense qu'après ça il ne va pas insister.
Cordialement,
Normalement lorsque votre locataire à signé le bail il y a une clause qui précise les modalités pour les visites en cas de départ. Vous devez tous les deux les respecter. Rappelez les lui par LRAR et lettre simple (précisez sur le courrier ces deux modes d'envoi pour qu'il ne puisse contester avoir reçu le courrier) en précisant les sanctions financières si il ne respecte pas la loi. Si vous n'obtenez toujours rien, faite un référé au tribunal d'instance.
Je pense qu'après ça il ne va pas insister.
Cordialement,
mamounettes5
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31 juil. 2013 à 14:49
31 juil. 2013 à 14:49
MERCI POUR VOTRE REPONSE CLAIRE
Cordialement
Cordialement
7 août 2013 à 20:43
Cordialement