Cadre tordu
Nassibou
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22 juil. 2013 à 09:37
Nassibou - 26 juil. 2013 à 19:59
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A voir également:
- Cadre tordu
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Grille syntec cadre 2024 - Guide
- Ingénieur non cadre ✓ - Forum salariés
- Refuser statut cadre - Forum salariés
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/07/2013 à 11:43
Modifié par Afrikarnak le 22/07/2013 à 11:43
Bonjour...
Il s'agit ici de la mise en oeuvre de la Garantie Légale de Conformité (Code Conso..)..
Jette un oeil ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-07-22/
En particulier voir les L211-5, -9 et -10
Le mieux serait de demander ( = exiger..) un vélo neuf (Cf. Code Conso..), celui que tu as ramené a été abimé en sus du pb d'origine.. En cas de refus reviens sur le Forum..
A+
Il s'agit ici de la mise en oeuvre de la Garantie Légale de Conformité (Code Conso..)..
Jette un oeil ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-07-22/
En particulier voir les L211-5, -9 et -10
Le mieux serait de demander ( = exiger..) un vélo neuf (Cf. Code Conso..), celui que tu as ramené a été abimé en sus du pb d'origine.. En cas de refus reviens sur le Forum..
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Nassibou
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23 juillet 2013
22 juil. 2013 à 11:58
22 juil. 2013 à 11:58
Re..
Merci pour la réponse rapide .
C'est une série limité et il resté le dernier au magasin .Je ne sais pas comment procéder car j'ai laissé faire lorsqu'il m'a proposé la réparation, et maintenant ça me travaille . Cordialement .
Merci pour la réponse rapide .
C'est une série limité et il resté le dernier au magasin .Je ne sais pas comment procéder car j'ai laissé faire lorsqu'il m'a proposé la réparation, et maintenant ça me travaille . Cordialement .
Afrikarnak
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22 juil. 2013 à 12:51
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Re:
Pas de chance, alors le choix est limité:
Réparation..
Ou remboursement selon le L211-10..
A+
Pas de chance, alors le choix est limité:
Réparation..
Ou remboursement selon le L211-10..
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Nassibou
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22 juil. 2013 à 14:40
22 juil. 2013 à 14:40
Moi je préfère être remboursé , car j'ai plus confiance .
Mais comment procéder que dois je leur dire pour qu'il me rembourse?
Merci de votre réponse .
Mais comment procéder que dois je leur dire pour qu'il me rembourse?
Merci de votre réponse .
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/07/2013 à 19:09
Modifié par Afrikarnak le 22/07/2013 à 19:09
Re:
Tenter l'amiable.. Si réticences faire une LRAR demandant le remboursement en citant les Articles pertinents (Pas le texte..) du Code de la Conso.. Si toujours rien le refaire sous forme de Mise en Demeure de rembourser sous x jours et indiquant qu'en absence de satisfaction tu saisis la Justice de Proximité..
Mais on pourra t'objecter que tu avais choisi la solution 'réparation'..
De toute façon si celle ci n'est pas effectuée dans un délai d'un mois tu es en droit d'exiger le remboursement. Cf L211-10..
Vu la complexité de la 'réparation' celle ci risque de durer quelque temps, surtout avec les vacances ou si fournisseur étranger. Et il faut que tout soit 'nickel' !
A+
Tenter l'amiable.. Si réticences faire une LRAR demandant le remboursement en citant les Articles pertinents (Pas le texte..) du Code de la Conso.. Si toujours rien le refaire sous forme de Mise en Demeure de rembourser sous x jours et indiquant qu'en absence de satisfaction tu saisis la Justice de Proximité..
Mais on pourra t'objecter que tu avais choisi la solution 'réparation'..
De toute façon si celle ci n'est pas effectuée dans un délai d'un mois tu es en droit d'exiger le remboursement. Cf L211-10..
Vu la complexité de la 'réparation' celle ci risque de durer quelque temps, surtout avec les vacances ou si fournisseur étranger. Et il faut que tout soit 'nickel' !
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Nassibou
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23 juillet 2013
23 juil. 2013 à 08:07
23 juil. 2013 à 08:07
merci pour la réponse .
pour la lettre je suis pas trop top . Quoi dire car il faut que ça soit un peu technique .
Si vous avez un temps , est ce que vous pourrez me la faire , car j'ai jamais fait .en vous remerciant d'avance . Je vois que vous y connaissez dans ce domaine .Enfin si vous pouvez pas c'est pas grave. Et merci quand même pour tous ces renseignement .
À bientôt .
pour la lettre je suis pas trop top . Quoi dire car il faut que ça soit un peu technique .
Si vous avez un temps , est ce que vous pourrez me la faire , car j'ai jamais fait .en vous remerciant d'avance . Je vois que vous y connaissez dans ce domaine .Enfin si vous pouvez pas c'est pas grave. Et merci quand même pour tous ces renseignement .
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Afrikarnak
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23 juil. 2013 à 10:36
23 juil. 2013 à 10:36
Re:
Vu la période estivale et la difficulté de remise en état il est probable que tu ne revois pas ton vélo avant le mois accordé par le C.C.. A ce moment tu pourras demander le remboursement..
En fait (Mais tu ne le savais pas..) tu aurais du exiger le remboursement et ne pas accepter la réparation..
A+
Vu la période estivale et la difficulté de remise en état il est probable que tu ne revois pas ton vélo avant le mois accordé par le C.C.. A ce moment tu pourras demander le remboursement..
En fait (Mais tu ne le savais pas..) tu aurais du exiger le remboursement et ne pas accepter la réparation..
A+
bonjour ,
Je suis aller voir pour savoir si il avait des nouvelles pour le velo et apparemment toujours pas nouvelles , j'ai demander a être rembourssé et le responsable me dit qu'il peuvent pas rembourssé et qu'il faut attendre l'expertise du fabricant . J'ai demander les délais et elle me dit y'a pas de délai et qu'il faut attendre , je suis pris au piège que faire ?
Merci de répondre .
Je suis aller voir pour savoir si il avait des nouvelles pour le velo et apparemment toujours pas nouvelles , j'ai demander a être rembourssé et le responsable me dit qu'il peuvent pas rembourssé et qu'il faut attendre l'expertise du fabricant . J'ai demander les délais et elle me dit y'a pas de délai et qu'il faut attendre , je suis pris au piège que faire ?
Merci de répondre .
Afrikarnak
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26 juil. 2013 à 18:53
26 juil. 2013 à 18:53
Re:
Si au bout d'un mois à compter de la date de dépôt en magasin tjrs rien tu fais jouer le L211-10 du C.C (Remboursement..), ceci par Mise en Demeure citant cet Art.
A mon avis rien ne sera 'réparé' au bout du mois.. Ne pas accepter un travail bâclé!
A+
Si au bout d'un mois à compter de la date de dépôt en magasin tjrs rien tu fais jouer le L211-10 du C.C (Remboursement..), ceci par Mise en Demeure citant cet Art.
A mon avis rien ne sera 'réparé' au bout du mois.. Ne pas accepter un travail bâclé!
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oui , il faut que je fasse quoi ? Porter plainte , je dois aller ou ?
Car apparemment chez Go sport ils veulent rien savoir . le responsable elle me dit c'est plus de leur sort et que c'est le fabricant . mise en demeure je dois faire quoi ? Merci de votre réponse .
Car apparemment chez Go sport ils veulent rien savoir . le responsable elle me dit c'est plus de leur sort et que c'est le fabricant . mise en demeure je dois faire quoi ? Merci de votre réponse .
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/07/2013 à 19:28
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Re:
pour l'instant la meilleure option est d'attendre que le mois c'est écoulé.. En effet tu n'as pas exigé le remboursement mais laissé le vélo en réparation (Voir C.C..).
Mise en Demeure de rembourser et refus de reprendre la bécane dès le 31ème jour..
Formalisme:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Préciser un délai (10 jours par ex.). En cas de non exécution reviens sur le Forum pour des infos Justice de Proximité..
A+
pour l'instant la meilleure option est d'attendre que le mois c'est écoulé.. En effet tu n'as pas exigé le remboursement mais laissé le vélo en réparation (Voir C.C..).
Mise en Demeure de rembourser et refus de reprendre la bécane dès le 31ème jour..
Formalisme:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Préciser un délai (10 jours par ex.). En cas de non exécution reviens sur le Forum pour des infos Justice de Proximité..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...