immobilier + separation de biens

Question

Bonsoir,

J'ai recemment achete une maison avec mon epouse (a hauteur de 50 % chacun ).
Aujourd'hui, je m inquiete du devenir de ce bien en cas de disparition de l'un de nous deux, sachant que nous sommes unis sous un contrat de separation de biens.
Pourriez-vous, svp, me preciser quelles sont les implications de cette situation ? ( concretement,  
comment sera repartie sa valeur entre le ou les heritiers potentiels )
Existe-t-il une solution pour proteger le conjoint survivant qui se retrouve du jour au lendemain avec des charges disproportionnees et qui peut eventuellement ne pas disposer a sa guise du bien achete en commun ?  (presence d'enfants et impossibilite de vente ?)
Si probleme existe, le recours a un notaire ( je pense a la redaction d'un testament par ex ) peut-il resoudre ce genre de situation ?
Merci d'avance pour vos contributions.

condorcet · Answer

me preciser quelles sont les implications de cette situation ? ( concretement, comment sera repartie sa valeur entre le ou les heritiers potentiels ) 
Au décès du premier époux, ses droits,l'ensemble de son patrimoine, revient à ses héritiers, non plus potentiels mais réels, suivant un ordre établi :
-la descendance;
-les père et mère, frères et soeurs ou leur descendance;
-et ainsi de suite, selon la règle qu'hérite le plus proche en degré.

Existe-t-il une solution pour proteger le conjoint survivant 
 La pratique notariale n'a jamais rien trouvé  de plus efficace et plus adapté que la donation au dernier vivant laissant au conjoint survivant une liberté de choix entre 3 options qu'il adoptera selon les circonstances au moment voulu.

 qui peut eventuellement ne pas disposer a sa guise du bien achete en commun ? (presence d'enfants et impossibilite de vente ?)
Il est certain que la présence de descendance ayant la qualité d'héritier réservataire ne permet pas au survivant di disposer du patrimoine à sa guise sans devoir recueillir l'assentiment de tous, sauf à engager une procédure judiciaire pour y parvenir.

Si probleme existe, le recours a un notaire ( je pense a la redaction d'un testament par ex ) peut-il resoudre ce genre de situation ?
N'importe quel notaire vous conseillera automatiquement la donation au dernier vivant.
 Le testament est trop restreint et n'épouse pas tous les cas de figure susceptibles d'être rencontrés alors que la donation au dernier vivant le permet.

patlet · Answer

Bonsoir Condorcet,

Je vous remercie pour cet eclairage tres precis.
Si je comprends bien, pour le choix d'une donation au dernier vivant, je dois repasser devant le notaire (pour un avenant modifiant notre contrat de mariage ?).
Bonne soiree.

condorcet · Answer

Si je comprends bien, pour le choix d'une donation au dernier vivant, je dois repasser devant le notaire (pour un avenant modifiant notre contrat de mariage ?). 
La donation au dernier vivant est un acte reçu par notaire.
Il est totalement inutile de modifier le contrat de mariage qui n'a qu'un seul but qui est celui de gérer votre union, ou plutôt d'en préciser les contours, une sorte de "réglement du jeu", si vous le permettez.
La donation au dernier vivant est pour .....plus tard.....l'après-mariage...au décès du premier époux. Son objectif est de prévoir et non d'anticiper comme le contrat de mariage.

patlet · Answer

Bonsoir Condorcet (la classe !),

Avec un peu de retard, je vous remercie pour votre complement de réponse. Bonne soirée.

Patlet

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