Participation à l'assainissement collectif
Mym69
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2 réponses
BmV
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21 juil. 2013 à 22:37
21 juil. 2013 à 22:37
Oui, on peut exiger...
"une participation à l'assainissement collectif de 4 000,00 Euros"
il faudrait savoir à quoi correspond ces 4 000,00 Euros.
Si c'est un forfait pour le branchement, comme l'eau, EDF c'est peut être à vous,
relire votre acte de vente pour savoir ce qui est compris dans "un terrain entièrement viabilisé ".
il faudrait savoir à quoi correspond ces 4 000,00 Euros.
Si c'est un forfait pour le branchement, comme l'eau, EDF c'est peut être à vous,
relire votre acte de vente pour savoir ce qui est compris dans "un terrain entièrement viabilisé ".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2013 à 00:11
... mais il n'est pas obligé d'accepter.
22 juil. 2013 à 13:15