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mcrpsp
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Mon père est décédé il y a quatorze ans. Ses biens ont été mis en indivision. J'aimerais savoir si ma mère et nous quatre sommes héritiers à parts égales ou si ma mère a droit à une quote part plus importante puisque mes parents s'étaient fait donation.
Suite à de grands travaux routiers, nous avons un avis de réception du conseil général d'une indemnité concernant des terrains acquis pour ces travaux. Cette indemnité est-elle donc divisible en cinq ou faut-il conséquemment considérer un autre mode de calcul ?
Suite à de grands travaux routiers, nous avons un avis de réception du conseil général d'une indemnité concernant des terrains acquis pour ces travaux. Cette indemnité est-elle donc divisible en cinq ou faut-il conséquemment considérer un autre mode de calcul ?
2 réponses
Votre père était-il le seul propriétaire, ou bien les biens étaient-ils communautaires avec votre mère ?
Dans le second cas votre mère détient déjà 50% + ses droits sur les 50% de votre père, ceux-ci dépendant du choix qu'elle a fait, entre l'usufruit, ou une partie PP + une partie usufruit.
Dans le second cas votre mère détient déjà 50% + ses droits sur les 50% de votre père, ceux-ci dépendant du choix qu'elle a fait, entre l'usufruit, ou une partie PP + une partie usufruit.
Ces biens étaient d'origine du côté de mon père et je sais juste que mes parents s'étaient fait donation au dernier vivant...
Dans le cas de cette fameuse indemnité du CG, l'un de mes frères prétend qu'elle est à diviser en cinq parts égales et il me semble que ma mère doit recevoir 50% et nous les autres 50% divisés en quatre. Est-ce exact ? D'après ce que vous dites, il semblerait que j'aie raison.
Dans le cas de cette fameuse indemnité du CG, l'un de mes frères prétend qu'elle est à diviser en cinq parts égales et il me semble que ma mère doit recevoir 50% et nous les autres 50% divisés en quatre. Est-ce exact ? D'après ce que vous dites, il semblerait que j'aie raison.
Une donation au dernier vivant donne des droits variables : si elle a 1/4 en pleine propriété, elle recevra 1/4 ; si elle bénéficie d'un droit d'usufruit, celui-ci se calcule par rapport à son âge au moment de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et il faut savoir si elle a choisi l'usufruit sur la totalité, ou 1/4 en PP + 3/4 en usufruit.
Sans savoir ses droits et son âge, impossible de vous dire si elle a 50% ou moins, ou plus....
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et il faut savoir si elle a choisi l'usufruit sur la totalité, ou 1/4 en PP + 3/4 en usufruit.
Sans savoir ses droits et son âge, impossible de vous dire si elle a 50% ou moins, ou plus....
Mes parents n'avaient pas fait de contrat de mariage. et il me paraît délicat d'interroger ma mère sur le mode de donation choisi puisque depuis le conflit avec mon frère elle ne veut plus entendre parler de cette affaire ; j'hésite aussi à en reparler : elle va bientôt avoir 85 ans et est de santé assez fragile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...