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mcrpsp
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4 août 2013
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21 juil. 2013 à 18:14
Utilisateur anonyme - 4 août 2013 à 22:08
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A voir également:
- Indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 juil. 2013 à 20:29
21 juil. 2013 à 20:29
Votre père était-il le seul propriétaire, ou bien les biens étaient-ils communautaires avec votre mère ?
Dans le second cas votre mère détient déjà 50% + ses droits sur les 50% de votre père, ceux-ci dépendant du choix qu'elle a fait, entre l'usufruit, ou une partie PP + une partie usufruit.
Dans le second cas votre mère détient déjà 50% + ses droits sur les 50% de votre père, ceux-ci dépendant du choix qu'elle a fait, entre l'usufruit, ou une partie PP + une partie usufruit.
mcrpsp
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4 août 2013
21 juil. 2013 à 23:26
21 juil. 2013 à 23:26
Ces biens étaient d'origine du côté de mon père et je sais juste que mes parents s'étaient fait donation au dernier vivant...
Dans le cas de cette fameuse indemnité du CG, l'un de mes frères prétend qu'elle est à diviser en cinq parts égales et il me semble que ma mère doit recevoir 50% et nous les autres 50% divisés en quatre. Est-ce exact ? D'après ce que vous dites, il semblerait que j'aie raison.
Dans le cas de cette fameuse indemnité du CG, l'un de mes frères prétend qu'elle est à diviser en cinq parts égales et il me semble que ma mère doit recevoir 50% et nous les autres 50% divisés en quatre. Est-ce exact ? D'après ce que vous dites, il semblerait que j'aie raison.
Une donation au dernier vivant donne des droits variables : si elle a 1/4 en pleine propriété, elle recevra 1/4 ; si elle bénéficie d'un droit d'usufruit, celui-ci se calcule par rapport à son âge au moment de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et il faut savoir si elle a choisi l'usufruit sur la totalité, ou 1/4 en PP + 3/4 en usufruit.
Sans savoir ses droits et son âge, impossible de vous dire si elle a 50% ou moins, ou plus....
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et il faut savoir si elle a choisi l'usufruit sur la totalité, ou 1/4 en PP + 3/4 en usufruit.
Sans savoir ses droits et son âge, impossible de vous dire si elle a 50% ou moins, ou plus....
mcrpsp
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4 août 2013
4 août 2013 à 19:44
4 août 2013 à 19:44
Mes parents n'avaient pas fait de contrat de mariage. et il me paraît délicat d'interroger ma mère sur le mode de donation choisi puisque depuis le conflit avec mon frère elle ne veut plus entendre parler de cette affaire ; j'hésite aussi à en reparler : elle va bientôt avoir 85 ans et est de santé assez fragile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...