"La porte de la voie en Justice ne vous est pas fermée"
philaminte
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2 réponses
Bonjour. Si je vous ai indiqué que "la porte d'une action en justice ne vous était pas fermée" par cette clause, cela signifie que c'est à vous qu'il appartient d'engager l'action si vous estimez que ces servitudes ne sont pas légales. La clause que comporte l'acte dégage le vendeur de toute obligation. En d'autres termes, cela signifie que vous en faites votre affaire.
philaminte
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22 juil. 2013 à 08:41
22 juil. 2013 à 08:41
@A rio loco,
Merci de m'avoir donné, à nouveau, des précisions à propos de la formule "sauf à s'en défendre" contenue dans l'acte de vente qui me concerne et des servitudes auxquelles il fait référence!
Donc, C'EST A MOI EN TANT QU'ACQUEREUR d'un bien grevé d'une servitude (servitude non actée mais existant depuis 20 ans), DE FAIRE CESSER CES SERVITUDES, puisque le vendeur et le notaire se sont "couverts" par la formule: "l'acquéreur souffrira les servitudes (de fait), SAUF A S'EN DEFENDRE, à ses risques et périls, sans aucun recours contre les vendeurs"
.Pour faire cesser ces servitudes de fait (non actées) et faire, donc, en sorte que le voisin utilisant ces servitudes, cesse d'en user d'autant plus, qu'il a chez lui, sa propre entrée, LE RECOURS A UN HUISSIER DE JUSTICE remettant un courrier à ce voisin et lui donnant un délai raisonnable (quel délai?), pour qu'il puisse se réorganiser pour faire passer ses locataires par sa propre porte et pour installer leurs sonnettes et leurs boîtes à lettres sur sa propre porte d'entrée suffirait-il ou faudrait-il aller jusqu'à l'assignation en Justice?
Encore merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet!
Merci de m'avoir donné, à nouveau, des précisions à propos de la formule "sauf à s'en défendre" contenue dans l'acte de vente qui me concerne et des servitudes auxquelles il fait référence!
Donc, C'EST A MOI EN TANT QU'ACQUEREUR d'un bien grevé d'une servitude (servitude non actée mais existant depuis 20 ans), DE FAIRE CESSER CES SERVITUDES, puisque le vendeur et le notaire se sont "couverts" par la formule: "l'acquéreur souffrira les servitudes (de fait), SAUF A S'EN DEFENDRE, à ses risques et périls, sans aucun recours contre les vendeurs"
.Pour faire cesser ces servitudes de fait (non actées) et faire, donc, en sorte que le voisin utilisant ces servitudes, cesse d'en user d'autant plus, qu'il a chez lui, sa propre entrée, LE RECOURS A UN HUISSIER DE JUSTICE remettant un courrier à ce voisin et lui donnant un délai raisonnable (quel délai?), pour qu'il puisse se réorganiser pour faire passer ses locataires par sa propre porte et pour installer leurs sonnettes et leurs boîtes à lettres sur sa propre porte d'entrée suffirait-il ou faudrait-il aller jusqu'à l'assignation en Justice?
Encore merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet!
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