Vente d'une parcelle de terrain agricole
estlaura
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Modifié par estlaura le 20/07/2013 à 11:19
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 juil. 2013 à 13:41
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5 réponses
Bonjour. En tout état de cause, c'est le fermier acquéreur qui a toutes les cartes en mains ( notamment le droit de préemption).
En conséquence, ou bien le propriétaire de la maison accepte les conditions proposées par cet agriculteur ou il abandonne son projet Ne pas oublier, si le projet aboutissait, que se posera la question éventuelle du bornage et de la répartition des frais.
En conséquence, ou bien le propriétaire de la maison accepte les conditions proposées par cet agriculteur ou il abandonne son projet Ne pas oublier, si le projet aboutissait, que se posera la question éventuelle du bornage et de la répartition des frais.
estlaura
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20 juil. 2013 à 11:52
20 juil. 2013 à 11:52
Merci pour votre réponse. En ce qui concerne le bornage, le propriétaire X l'a fait faire en notre présence, car à l'origine, il avait accepté. Tout le monde était d'accord, il savait qu'on voulait que ce soit noté, le paysan le lui avait bien dit. Mais maintenant qu'il faut passer à la vente, il refuse que ce soit noté. Et nous avons fort bien compris, que si ce n'est pas noté, une fois vendu, il aura une parcelle qui aura environ en tout 5 m de large au-delà de sa clôture d'arbres qui mesurent 15 à 20 m de haut, et le paysan ne pourra pas les lui faire tailler. Donc, je pense que je vais demander à mon notaire d'écrire au sien (ce propriétaire X ne jure que par son notaire !!!), et lui signifier que sans réponse sous huitaine le paysan n'acceptera pas la vente.
coyote106
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20 juil. 2013 à 12:13
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Vendez tout le terrain à l'agriculteur tout simplement.
Votre voisin n'aura qu'à se debrouiller plus tard avec lui s'il veut lui acheter une partie du terrain.
Votre voisin n'aura qu'à se debrouiller plus tard avec lui s'il veut lui acheter une partie du terrain.
jmp59
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20 juil. 2013 à 12:25
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Bonjour,
Aucune obligation de céder ces 4 mètres à Monsieur X.
Alors, tant pis pour lui s'il ne veut pas s'engager à couper ses arbres à 4 ou 5 mètres de haut. Comme ils sont plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété il sera obligé de les couper à 2 mètres.
Aucune obligation de céder ces 4 mètres à Monsieur X.
Alors, tant pis pour lui s'il ne veut pas s'engager à couper ses arbres à 4 ou 5 mètres de haut. Comme ils sont plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété il sera obligé de les couper à 2 mètres.
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bern29
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20 juil. 2013 à 13:41
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donner un ultimatum par mon notaire et lui dire que sans réponse sous huitaine, le terrain sera vendu dans son intégralité au paysan
Exactement ! c'est vous qui posez vos conditions, pas lui !!
Exactement ! c'est vous qui posez vos conditions, pas lui !!