Vente d'une parcelle de terrain agricole

estlaura Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2018 - Modifié par estlaura le 20/07/2013 à 11:19
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 juil. 2013 à 13:41
Bonjour,
Suite à l'héritage de ma mère, je vends le terrain agricole dans sa totalité à l'agriculteur qui le cultivait. Cependant, le propriétaire d'une maison M. X qui jouxte nos parcelles souhaiterait acheter tout le tour de sa propriété sur 4 m de largeur du terrain. Pour ce faire, il faut que le paysan lui donne son autorisation, ce dont il est d'accord à condition que sur l'acte de vente notarié, il soit noté que ce propriétaire X s'engage à tailler ses sapins qui ont actuellement environ 15 à 20 m de haut, et les rabaisser à 4 m, voire 5 m maximum, ceci afin qu'il n'y ait pas autant d'ombre sur le terrain que le paysan cultive car ces arbres sont le long d'une parcelle. Or, ce propriétaire, refuse catégoriquement que ce soit marqué sur l'acte de vente. Autrement dit, si on vend 4 m, la distance de 2 m pour lui permettre de faire monter ses arbres sera dépassée, et il ne sera pas obligé dans ces conditions de les tailler. Mon notaire a informé le sien lui précisant que le paysan acceptait à condition que ce soit noté dans l'acte, mais le notaire ne répond pas. Que puis-je faire ? Lui faire donner un ultimatum par mon notaire et lui dire que sans réponse sous huitaine, le terrain sera vendu dans son intégralité au paysan et que dans ces conditions il se verra obligé de couper entièrement ses arbres car ils ne sont pas à distance règlementaire de 2 m. Le propriétaire X peut-il avoir un recours ? MERCI de me donner une réponse, cela dure depuis plusieurs mois et maintenant je veux clôturer ce dossier. Soit il accepte que ce soit marqué sur acte, soit on ne lui vend pas. Qu'en pensez-vous.

5 réponses

Bonjour. En tout état de cause, c'est le fermier acquéreur qui a toutes les cartes en mains ( notamment le droit de préemption).
En conséquence, ou bien le propriétaire de la maison accepte les conditions proposées par cet agriculteur ou il abandonne son projet Ne pas oublier, si le projet aboutissait, que se posera la question éventuelle du bornage et de la répartition des frais.
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estlaura Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2018
20 juil. 2013 à 11:52
Merci pour votre réponse. En ce qui concerne le bornage, le propriétaire X l'a fait faire en notre présence, car à l'origine, il avait accepté. Tout le monde était d'accord, il savait qu'on voulait que ce soit noté, le paysan le lui avait bien dit. Mais maintenant qu'il faut passer à la vente, il refuse que ce soit noté. Et nous avons fort bien compris, que si ce n'est pas noté, une fois vendu, il aura une parcelle qui aura environ en tout 5 m de large au-delà de sa clôture d'arbres qui mesurent 15 à 20 m de haut, et le paysan ne pourra pas les lui faire tailler. Donc, je pense que je vais demander à mon notaire d'écrire au sien (ce propriétaire X ne jure que par son notaire !!!), et lui signifier que sans réponse sous huitaine le paysan n'acceptera pas la vente.
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 84
20 juil. 2013 à 12:13
Vendez tout le terrain à l'agriculteur tout simplement.
Votre voisin n'aura qu'à se debrouiller plus tard avec lui s'il veut lui acheter une partie du terrain.
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
20 juil. 2013 à 12:25
Bonjour,

Aucune obligation de céder ces 4 mètres à Monsieur X.
Alors, tant pis pour lui s'il ne veut pas s'engager à couper ses arbres à 4 ou 5 mètres de haut. Comme ils sont plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété il sera obligé de les couper à 2 mètres.
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
20 juil. 2013 à 13:41
donner un ultimatum par mon notaire et lui dire que sans réponse sous huitaine, le terrain sera vendu dans son intégralité au paysan

Exactement ! c'est vous qui posez vos conditions, pas lui !!
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