Assignation
florence75013
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 juil. 2013 à 19:14
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 juil. 2013 à 19:14
bonjour ma fille qui est mineure a signé l'assignation de l'huissier. ce dernier avait il le droit en plus il lui a posé plein de questions ... N'a t_il pas profité de sa méconnaissance!!
merci de votre réponse
merci de votre réponse
A voir également:
- Assignation
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Modèle assignation en réalisation forcée d'une vente - Forum Immobilier
- Modèle assignation mise en cause mandataire judiciaire - Forum Justice
- Assignation contre une personne décédée - Forum Justice
- Assignation référé tour d'échelle - Forum Justice
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nemrod18
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18 juil. 2013 à 19:14
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Bonjour,
Quel âge ?
S'il estime que son âge lui permet de comprendre ce qu'elle fait, ce n'est pas interdit.
Quel âge ?
S'il estime que son âge lui permet de comprendre ce qu'elle fait, ce n'est pas interdit.