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Assignation

florence75013 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 18 juil. 2013 à 14:41
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 juil. 2013 à 19:14
bonjour ma fille qui est mineure a signé l'assignation de l'huissier. ce dernier avait il le droit en plus il lui a posé plein de questions ... N'a t_il pas profité de sa méconnaissance!!
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
18 juil. 2013 à 19:14
Bonjour,

Quel âge ?

S'il estime que son âge lui permet de comprendre ce qu'elle fait, ce n'est pas interdit.
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