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Mise en demeure pour dette privée restée sans suite

02072013 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 18 juil. 2013 à 15:12
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 juil. 2013 à 13:12
Ma mère a prété 1800€ a l'ex concubine de mon frère (pacsés) et cette dernière reste muette aux demandes de remboursement.
Nous avons fait 3 courriers simples et une mise en demeure avec AR qu'elle est allé chercher mais aucune réponse.
Quelle est la suite à donner pour récupérer l'argent prété?

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
18 juil. 2013 à 15:16
Bonjour,

Y a t'il eu une reconnaissance de dette officielle...?
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02072013 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013
18 juil. 2013 à 15:24
Bonjour et merci de votre réponse;Malheureusement non; mais nous avons la preuve de versement de la somme sur son compte privé
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
18 juil. 2013 à 16:54
Avoir la preuve que l'argent a été donné est différent d'avoir une preuve comme quoi il est doit être remboursé...

Elle peut très bien arguer qu'il s'agissait d'un don !
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02072013
18 juil. 2013 à 17:00
La raison de ce prêt était le paiement d'une garantie locative pour une maison... est ce que ça peut influer?
Il n'y a pas eu de reconnaissance de dettes car a l'époque tout à été fait dans un climat de confiance mais suite à la séparation,la situation à changé.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
19 juil. 2013 à 09:13
Non, la raison du prêt / don ne change rien...

Cela sert souvent de leçon, malheureusement : même en climat de confiance (même en famille...), établir une reconnaissance de dette est un gage de bonne relation.
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02072013
19 juil. 2013 à 11:29
Donc, d'aprés vous rien à faire?
Et demander une injonction de payer?
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
19 juil. 2013 à 13:12
Bonjour,

Je confirme, pas de reconnaissance de dette...foutu.

Un huissier digne de ce nom n'acceptera pas de travailler sur un dossier vide, encore moins un juge.
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