Mise en demeure pour dette privée restée sans suite
02072013
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 juil. 2013 à 13:12
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 juil. 2013 à 13:12
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BarbieTM
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18 juil. 2013 à 15:16
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Bonjour,
Y a t'il eu une reconnaissance de dette officielle...?
Y a t'il eu une reconnaissance de dette officielle...?
nemrod18
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19 juil. 2013 à 13:12
19 juil. 2013 à 13:12
Bonjour,
Je confirme, pas de reconnaissance de dette...foutu.
Un huissier digne de ce nom n'acceptera pas de travailler sur un dossier vide, encore moins un juge.
Je confirme, pas de reconnaissance de dette...foutu.
Un huissier digne de ce nom n'acceptera pas de travailler sur un dossier vide, encore moins un juge.
18 juil. 2013 à 15:24
18 juil. 2013 à 16:54
Elle peut très bien arguer qu'il s'agissait d'un don !
18 juil. 2013 à 17:00
Il n'y a pas eu de reconnaissance de dettes car a l'époque tout à été fait dans un climat de confiance mais suite à la séparation,la situation à changé.
19 juil. 2013 à 09:13
Cela sert souvent de leçon, malheureusement : même en climat de confiance (même en famille...), établir une reconnaissance de dette est un gage de bonne relation.
19 juil. 2013 à 11:29
Et demander une injonction de payer?