Dispute avec employeur
elyacoco
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 18 juil. 2013 à 12:59
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 18 juil. 2013 à 12:59
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jfqld
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Modifié par jfqld le 18/07/2013 à 12:59
Modifié par jfqld le 18/07/2013 à 12:59
Faites des recherches sur internet (JE travaille depuis plus de 20 ans dan sun DRH et j en ai vu)
La loi n'exige aucune forme particulière pour la démission, contrairement au licenciement. Ainsi, la démission peut être donnée tant par écrit que par oral.
Texte de lois :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2004, n° de pourvoi 02-46341
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 1977, n° de pourvoi 76-40741
Les règles de base
La démission n'est soumise à aucune forme , elle peut être donnée même oralement. Il vaut cependant mieux envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'avoir une date fixée de façon incontestable.
La démission doit être donnée en toute connaissance de cause et il ne doit y avoir aucun doute quant à l'intention réelle du salarié. Les conséquences à tirer de ce principe sont les suivantes.
La démission donnée sous la contrainte ou la menace est assimilée à un licenciement, la charge de la preuve incombe au salarié. Il en est ainsi également quand le salarié cesse son travail à la suite du non-paiement de sa rémunétation.
L'absence injustifiée du salarié n'est peut être assimilé à une démission. L'employeur doit d'abord lui envoyer une mise en demeure de reprendre le travail, et à défaut de réponse, enregistrer sa démission. Cette absence peut ainsi déboucher sur un licenciement pour faute sans indemnité .
le salarié qui abandonne son poste après une modification substantielle de son contrat de travail n'est pas considéré comme démissionnaire. Si le désaccord persiste, l'employeur devra engager une procédure de licenciement. Il devra payer les indemnités de droit commun si la modification porte sur le contrat lui-même et non sur les seules condition d'exécution. Inversement si le salarié quitte son poste en refusant une simple modification de ses conditions de travail, il pourra être licencié pour faute.
Lorsque la démission est signifiée dans un mouvement d'humeur, ou de colère, sous le coup d'une forte émotion, etc. les tribunaux reconnaissent au salarié le droit de changer d'avis rapidement. Cette rétractation s'impose à l'employeur. Si celui-ci refuse de prendre en compte le changement d'avis du salarié, la rupture du contrat de travail est assimilée à un licenciement et l'employeur doit en assumer les conséquences légales et financières.
La démission devient caduque si le salarié poursuit son travail après l'expiration du préavis et du délai des congés payés avec bien évidemment l'aval de l'employeur.
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
La loi n'exige aucune forme particulière pour la démission, contrairement au licenciement. Ainsi, la démission peut être donnée tant par écrit que par oral.
Texte de lois :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2004, n° de pourvoi 02-46341
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 1977, n° de pourvoi 76-40741
Les règles de base
La démission n'est soumise à aucune forme , elle peut être donnée même oralement. Il vaut cependant mieux envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'avoir une date fixée de façon incontestable.
La démission doit être donnée en toute connaissance de cause et il ne doit y avoir aucun doute quant à l'intention réelle du salarié. Les conséquences à tirer de ce principe sont les suivantes.
La démission donnée sous la contrainte ou la menace est assimilée à un licenciement, la charge de la preuve incombe au salarié. Il en est ainsi également quand le salarié cesse son travail à la suite du non-paiement de sa rémunétation.
L'absence injustifiée du salarié n'est peut être assimilé à une démission. L'employeur doit d'abord lui envoyer une mise en demeure de reprendre le travail, et à défaut de réponse, enregistrer sa démission. Cette absence peut ainsi déboucher sur un licenciement pour faute sans indemnité .
le salarié qui abandonne son poste après une modification substantielle de son contrat de travail n'est pas considéré comme démissionnaire. Si le désaccord persiste, l'employeur devra engager une procédure de licenciement. Il devra payer les indemnités de droit commun si la modification porte sur le contrat lui-même et non sur les seules condition d'exécution. Inversement si le salarié quitte son poste en refusant une simple modification de ses conditions de travail, il pourra être licencié pour faute.
Lorsque la démission est signifiée dans un mouvement d'humeur, ou de colère, sous le coup d'une forte émotion, etc. les tribunaux reconnaissent au salarié le droit de changer d'avis rapidement. Cette rétractation s'impose à l'employeur. Si celui-ci refuse de prendre en compte le changement d'avis du salarié, la rupture du contrat de travail est assimilée à un licenciement et l'employeur doit en assumer les conséquences légales et financières.
La démission devient caduque si le salarié poursuit son travail après l'expiration du préavis et du délai des congés payés avec bien évidemment l'aval de l'employeur.
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...