Mur de soutennement et mitoyenneté
cecev76
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bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 17 juil. 2013 à 15:01
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 17 juil. 2013 à 15:01
A voir également:
- Mur de soutennement et mitoyenneté
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur de soutènement réglementation - Forum Immobilier
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Mur de soutenement qui s'effondre assurance - Forum Voisinage
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum copropriété
2 réponses
"du fait que sont terrain à été surélevé de 1.40m lors de la construction de la maison."
Donc c'est à votre voisin de prendre en charge la construction de ce mur, a lui de l'implanté à quelque cm de la limite séparative.
Oui vous pouvez refuser cette mitoyenneté et donc qu'il le bâtisse à quelques centimètres ( un centimètre suffit).
Donc c'est à votre voisin de prendre en charge la construction de ce mur, a lui de l'implanté à quelque cm de la limite séparative.
Oui vous pouvez refuser cette mitoyenneté et donc qu'il le bâtisse à quelques centimètres ( un centimètre suffit).
bern29
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17 juil. 2013 à 15:01
17 juil. 2013 à 15:01
Bjr,
nul n'est tenu d'accepter une mitoyenneté.
de plus le code civil est muet sur les murs de soutènement, pour lesquels les cas de mitoyenneté sont rares (mais possible si accord des 2 parties)
Votre intérêt est de refuser, rassurez vous,votre voisin ne pourra rien contre vous.
nul n'est tenu d'accepter une mitoyenneté.
de plus le code civil est muet sur les murs de soutènement, pour lesquels les cas de mitoyenneté sont rares (mais possible si accord des 2 parties)
Votre intérêt est de refuser, rassurez vous,votre voisin ne pourra rien contre vous.