Mur de soutennement et mitoyenneté
cecev76
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 17 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2019
-
17 juil. 2013 à 13:23
bern29 Messages postés 5056 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 juil. 2013 à 15:01
bern29 Messages postés 5056 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 juil. 2013 à 15:01
A voir également:
- Mur de soutennement et mitoyenneté
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Mur de soutenement qui s'effondre assurance - Forum Voisinage
- Jurisprudence mur de soutènement - Forum Voisinage
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum copropriété
2 réponses
"du fait que sont terrain à été surélevé de 1.40m lors de la construction de la maison."
Donc c'est à votre voisin de prendre en charge la construction de ce mur, a lui de l'implanté à quelque cm de la limite séparative.
Oui vous pouvez refuser cette mitoyenneté et donc qu'il le bâtisse à quelques centimètres ( un centimètre suffit).
Donc c'est à votre voisin de prendre en charge la construction de ce mur, a lui de l'implanté à quelque cm de la limite séparative.
Oui vous pouvez refuser cette mitoyenneté et donc qu'il le bâtisse à quelques centimètres ( un centimètre suffit).
bern29
Messages postés
5056
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
2 330
17 juil. 2013 à 15:01
17 juil. 2013 à 15:01
Bjr,
nul n'est tenu d'accepter une mitoyenneté.
de plus le code civil est muet sur les murs de soutènement, pour lesquels les cas de mitoyenneté sont rares (mais possible si accord des 2 parties)
Votre intérêt est de refuser, rassurez vous,votre voisin ne pourra rien contre vous.
nul n'est tenu d'accepter une mitoyenneté.
de plus le code civil est muet sur les murs de soutènement, pour lesquels les cas de mitoyenneté sont rares (mais possible si accord des 2 parties)
Votre intérêt est de refuser, rassurez vous,votre voisin ne pourra rien contre vous.