Proposition de prestation compensatoire dans divorce contentieux
toto757575
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16 juil. 2013 à 14:39
igor - 19 juil. 2013 à 09:09
igor - 19 juil. 2013 à 09:09
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4 réponses
On ne procède pas ainsi, il faut d'abord déduire le passif pour obtenir l'actif net à partager.
(750000-330000).
Quant à la prestation compensatoire il existe d'autres critères que la durée du mariage et la différence de revenus, même si ce sont les plus flagrants
(750000-330000).
Quant à la prestation compensatoire il existe d'autres critères que la durée du mariage et la différence de revenus, même si ce sont les plus flagrants
vous vous faites avoir dans les grandes largeurs .Votre épouse veut bien partager à part égale l'actif mais en proportion de ses revenus le passif .
Elle défend ses intérêts mais vous n'êtes pas obligé d'accepter .Voyez avec votre avocat et faites une contre proposition .Le juge tranchera .
Elle défend ses intérêts mais vous n'êtes pas obligé d'accepter .Voyez avec votre avocat et faites une contre proposition .Le juge tranchera .
toto757575
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16 août 2013
18 juil. 2013 à 16:22
18 juil. 2013 à 16:22
Bonjour Igor
Merci pour votre réponse. L actif net est il partage en deux quand il n y a pas de contrat de mariage? Si oui quel est le fondement juridique l explicitant?
D avance merci pour votre complément de reponse
Merci pour votre réponse. L actif net est il partage en deux quand il n y a pas de contrat de mariage? Si oui quel est le fondement juridique l explicitant?
D avance merci pour votre complément de reponse
La situation est la même en régime de communauté avec ou sans contrat.
Dés lors que la communauté a été engagée tant activement que passivement (ex la conclusion d'un emprunt commun à l'occasion de l'acquisition) c'est le partage de l'actif net qui doit intervenir.
Les situations peuvent se compliquer lorsque qu'il y a eu apports de biens propres (héritage, donation ) .
Consultez votre avocat qui vous confirmera tout cela.
Dés lors que la communauté a été engagée tant activement que passivement (ex la conclusion d'un emprunt commun à l'occasion de l'acquisition) c'est le partage de l'actif net qui doit intervenir.
Les situations peuvent se compliquer lorsque qu'il y a eu apports de biens propres (héritage, donation ) .
Consultez votre avocat qui vous confirmera tout cela.