Proposition de prestation compensatoire dans divorce contentieux

toto757575 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2013 - 16 juil. 2013 à 14:39
 igor - 19 juil. 2013 à 09:09
Bonjour,

Dans le contexte d'un divorce contentieux, mon épouse , dont les revenus mensuels sont de 3000 € inférieurs au miens (2000 contre 5000) propose de vendre notre bien immobilier acquis en commun (marié sous le régime de la communauté) , qu'elle habite au titre des mesures provisoire , et que le produit de la vente nous revienne à chacun pour moitié.
Jusque la, tout va bien (je précise que le bien est estimé- fourchette basse - à environ 750000 €)

Là ou le bas blesse, c'est que non seulement mon épouse réclame une prestation compensatoire en capital de 60000 euros dès le prononcé du divorce - dont je n'ai pas le moindre centime - mais elle revendique également de contribuer au passif de la communauté (soit le capital restant du du crédit toujours en cours pour ce bien, 330000 euros) au prorata de nos revenus, c'est à dire 95000 euros, 235000 euros étant à ma charge .

Dit autrement elle reclame l'équivalent d'une prestation compensatoire de 130000euros , sachant que nous sommes mariés depuis 15 ans.


Cela revient à dire (hors frais de notaire et considération d'impots) que les conséquences du divorce ainsi prononcé donneraient à mon épouse 340000 euros, alors que je me retrouverai avec 80000 euros en poche.


Est il imaginable q'un juge puisse me léser à ce point?

Merci d'avance pour vos réponses , je peux apporter des compléments d'explication si nécessaire

4 réponses

On ne procède pas ainsi, il faut d'abord déduire le passif pour obtenir l'actif net à partager.
(750000-330000).

Quant à la prestation compensatoire il existe d'autres critères que la durée du mariage et la différence de revenus, même si ce sont les plus flagrants
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vous vous faites avoir dans les grandes largeurs .Votre épouse veut bien partager à part égale l'actif mais en proportion de ses revenus le passif .
Elle défend ses intérêts mais vous n'êtes pas obligé d'accepter .Voyez avec votre avocat et faites une contre proposition .Le juge tranchera .
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toto757575 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2013
18 juil. 2013 à 16:22
Bonjour Igor

Merci pour votre réponse. L actif net est il partage en deux quand il n y a pas de contrat de mariage? Si oui quel est le fondement juridique l explicitant?

D avance merci pour votre complément de reponse
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La situation est la même en régime de communauté avec ou sans contrat.

Dés lors que la communauté a été engagée tant activement que passivement (ex la conclusion d'un emprunt commun à l'occasion de l'acquisition) c'est le partage de l'actif net qui doit intervenir.

Les situations peuvent se compliquer lorsque qu'il y a eu apports de biens propres (héritage, donation ) .

Consultez votre avocat qui vous confirmera tout cela.
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