Violation de domicile + vol

isab1975 Messages postés 53 Statut Membre -  
 nini -
Bonjour,

J'ai été victime de violation de domicile au cours de laquelle on m'a volée quelques objets, argent et vêtements
J'ai évidement porté plainte tout de suite, et un procès est en attente.
Cette personne risque-t-elle de la prison ferme pour ces faits ?

1 réponse

  1. nini
     
    Bonjour,
    tout est expliqué ici: http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89946/
    Bien cordialement
    0

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