Lors d'un décès un RDV avec le Notaire est il obligatoire ?
tompilima
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tompilima -
tompilima -
Mon père est décédé, les biens mobiliers et immobiliers, habitation, auto etc... appartiennent tous et sont tous au nom de ma mère encore en vie, ils ont fait une donation au dernier vivant.
Je me demande si un rendez-vous chez le Notaire est indispensable ? je pense qu'un entretien avec le Trésor Public est suffisant, en effet, hormis le fait de "régler" les frais d'horaires à ce Notaire, que va t il faire ?
Merci de vos informations claires et précises.
Cordialement.
Je me demande si un rendez-vous chez le Notaire est indispensable ? je pense qu'un entretien avec le Trésor Public est suffisant, en effet, hormis le fait de "régler" les frais d'horaires à ce Notaire, que va t il faire ?
Merci de vos informations claires et précises.
Cordialement.
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2 réponses
Vous devez vous rendre chez un notaire pour lui faire dresser un acte de notoriété. Lui seul est habilité à établir cet acte qui liste officiellement les héritiers. Il s'agit d'un document obligatoire.
Lui seul est également apte à établir l'acte d'option de votre mère suite à la donation entre époux.
Ces deux formalités sont les deux seules obligatoires à ce stade de la succession. La déclaration de succession à déposer au plus tard 6 mois après le décès au fisc peut être faite par vous, avec l'aide du Trésor Public. On vous rappellera les règles sera à vous de vous débrouiller pour sa rédaction, y compris, le cas échéant, pour la liquidation du régime matrimonial. Cela n'est pas toujours aussi simple qu'on l'imagine.
Lui seul est également apte à établir l'acte d'option de votre mère suite à la donation entre époux.
Ces deux formalités sont les deux seules obligatoires à ce stade de la succession. La déclaration de succession à déposer au plus tard 6 mois après le décès au fisc peut être faite par vous, avec l'aide du Trésor Public. On vous rappellera les règles sera à vous de vous débrouiller pour sa rédaction, y compris, le cas échéant, pour la liquidation du régime matrimonial. Cela n'est pas toujours aussi simple qu'on l'imagine.
Je me demande si un rendez-vous chez le Notaire est indispensable ?
Que tout appartienne à votre mère, à son seul nom, ne signifie rien.
Il important de savoir quel est le régime matrimonial des époux, d'où proviennent ces biens, sont-ils des biens appartenant seulement à votre mère avant son mariage ou dont elle a hérité par la suite ou acquis avec son mari au cours de leur mariage ?
Beaucoup de questions actuellement sans réponse sur ce point.
Je pense qu'un entretien avec le Trésor Public est suffisant,
L'Administration n'a rien à voir sur ce sujet.
Ne pas mélanger le doit fiscal et le droit privé.
Que tout appartienne à votre mère, à son seul nom, ne signifie rien.
Il important de savoir quel est le régime matrimonial des époux, d'où proviennent ces biens, sont-ils des biens appartenant seulement à votre mère avant son mariage ou dont elle a hérité par la suite ou acquis avec son mari au cours de leur mariage ?
Beaucoup de questions actuellement sans réponse sur ce point.
Je pense qu'un entretien avec le Trésor Public est suffisant,
L'Administration n'a rien à voir sur ce sujet.
Ne pas mélanger le doit fiscal et le droit privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MERCI.