Lors d'un décès un RDV avec le Notaire est il obligatoire ?
tompilima
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dimanche 14 juillet 2013
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14 juil. 2013 à 14:47
tompilima - 15 juil. 2013 à 15:06
tompilima - 15 juil. 2013 à 15:06
Mon père est décédé, les biens mobiliers et immobiliers, habitation, auto etc... appartiennent tous et sont tous au nom de ma mère encore en vie, ils ont fait une donation au dernier vivant.
Je me demande si un rendez-vous chez le Notaire est indispensable ? je pense qu'un entretien avec le Trésor Public est suffisant, en effet, hormis le fait de "régler" les frais d'horaires à ce Notaire, que va t il faire ?
Merci de vos informations claires et précises.
Cordialement.
Je me demande si un rendez-vous chez le Notaire est indispensable ? je pense qu'un entretien avec le Trésor Public est suffisant, en effet, hormis le fait de "régler" les frais d'horaires à ce Notaire, que va t il faire ?
Merci de vos informations claires et précises.
Cordialement.
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2 réponses
Vous devez vous rendre chez un notaire pour lui faire dresser un acte de notoriété. Lui seul est habilité à établir cet acte qui liste officiellement les héritiers. Il s'agit d'un document obligatoire.
Lui seul est également apte à établir l'acte d'option de votre mère suite à la donation entre époux.
Ces deux formalités sont les deux seules obligatoires à ce stade de la succession. La déclaration de succession à déposer au plus tard 6 mois après le décès au fisc peut être faite par vous, avec l'aide du Trésor Public. On vous rappellera les règles sera à vous de vous débrouiller pour sa rédaction, y compris, le cas échéant, pour la liquidation du régime matrimonial. Cela n'est pas toujours aussi simple qu'on l'imagine.
Lui seul est également apte à établir l'acte d'option de votre mère suite à la donation entre époux.
Ces deux formalités sont les deux seules obligatoires à ce stade de la succession. La déclaration de succession à déposer au plus tard 6 mois après le décès au fisc peut être faite par vous, avec l'aide du Trésor Public. On vous rappellera les règles sera à vous de vous débrouiller pour sa rédaction, y compris, le cas échéant, pour la liquidation du régime matrimonial. Cela n'est pas toujours aussi simple qu'on l'imagine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2013 à 15:06
MERCI.