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Avance sur succession qui tarde

Résolu
faggryte Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2021 - 28 sept. 2012 à 20:07
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 févr. 2013 à 18:03
Bonjour,
voila mes 2 parents sont decédés et mon gd-père du coté de mon père est aussi décédé (le 25 juillet 2011). donc on touche la part de mon père sur la vente la maison du grand père!(nous sommes 3 ) la maison est vendue, occupée et payée par l'acheteur depuis février 2012.

le problème : il ya plusieur personnes sur l'heritage mais QUE les enfants sur la vente.
ces personnes tardent a envoyer les papiers! donc la succession se retrouve bloqué et le notaire ne nous donne pas notre heritage dus! cela fait maintenant plus d'un an.

mes questions sont : où est l'argent de l'acheteur et a qui profite les interrêts?

est ce possible de demander une avance sur la vente de la maison ? ou même le tout..?

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
28 sept. 2012 à 21:00
Bonsoir,

Qui profite de l'argent ?
-> personne, car cet argent est déposé sur le compte de l'étude notariale à la caisse des dépôts et consignations.

Il y a quelque chose d'illogique dans ce que vous dites :

- soit le partage a déjà été fait, et acté par tous les héritiers en présence, donc l'acte de propriété de la maison en question a été transféré à votre nom (et celui de vos frères et soeurs). Et après vous avez vendus la maison, ce qui fait que le partage de la somme d'argent revenant de cette vente ne nécessite est réalisé au moment de la vente.

- Soit le partage n'a pas été acté, et alors l'argent revenant de la vente de la maison entre dans la succession.... Et tant que le partage n'a pas eu lieu, alors effectivement il n'est pas possible de vous remettre une quelconque somme d'argent...

Au final, il vous faut voir le pourquoi du blocage et du refus apparent de certains héritiers de remettre au notaire leur document...
3
faggryte
29 sept. 2012 à 15:10
bonjour merci pour vos explications.
effectivement la partage entre dans la succession...donc pas de sommes dargent tant que les héritiers et copartageants n'ont pas envoyer ts les papiers! normalement il ny a aucun soucis, juste bcp de retard de papiers! c'est juste que jai bcp de dette et que je voulais les regler au plus vite..
merci encore!
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
29 sept. 2012 à 15:24
Si le partage de la somme d'argent de la vente de la maison entre dans la succession, il n'est pas possible d'avoir une avance sur cet argent tant que les autres héritiers ne répondent pas au notaire.

Mais il est quand même très rare qu'un héritier traine réellement...

Il y a peut-être aussi le problème avec l'étude notariale qui traine un peu dans la gestion du dossier...

Comme je vous l'indique, il faudrait prendre contact avec les autres héritiers pour savoir ce qui semble bloqué de leur côté...
0
savin 01
26 févr. 2013 à 15:36
Il est possible de faire une sommation interpellative à ceux qui n'ont pas retourné leurs documents
(par voie d'huissier : coûteux mais plus sûre)
S
ex : POUVEZ-VOUS ME REMETTRE CE JOUR LA PROCURATION GENERALE ou
LES DOCUMENTS ETC......
0
savin 01
26 févr. 2013 à 15:39
si l'argent ne profite à personne, ne peut-on se prévaloir de l'article815 t quelque
qui dit qu'il est possible de disposer des biens indivis afin d'éviter la dépréciation de ceux-ci ?
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
26 févr. 2013 à 18:03
@ savin 01 :

Déjà nous ne savons pas ici d'ou provient le retard et les raisons de ce retard...

Avant de se lancé dans une bataille judiciaire, mieux vaut le savoir...

S'il s'agit d'une mauvaise répartition de l'héritage, vous pouvez lancé toutes les procédures que vous voulez, cela ne réglera pas le problème de base pour autant, et en plus provoquera au final plus de problèmes...

Et en plus, si ce n'est pas les héritiers qui sont en cause mais le notaire, bonjour l'ambiance pour la suite de la procédure...
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