Assurances obséque
shaussette
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2013 à 22:05
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condorcet
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13 juil. 2013 à 22:05
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l assurance obseque est telle comprise dedans ??
Cette assurance a été contractée par le défunt dans la perspective de s'assurer des funérailles décentes et non pour enrichir ses héritiers.
La somme versée par l'assurance est donc tout naturellement destinée à faire face aux frais funéraires.
En tout état de cause, les héritiers renonçant à la succession sont obligatoirement dans l'obligation d'assurer le paiement de ces frais malgré leur renonciation à la succession.
En conclusion ces renonçants n'ont rien à exiger, la somme ne leur était pas destinée.
Cette assurance a été contractée par le défunt dans la perspective de s'assurer des funérailles décentes et non pour enrichir ses héritiers.
La somme versée par l'assurance est donc tout naturellement destinée à faire face aux frais funéraires.
En tout état de cause, les héritiers renonçant à la succession sont obligatoirement dans l'obligation d'assurer le paiement de ces frais malgré leur renonciation à la succession.
En conclusion ces renonçants n'ont rien à exiger, la somme ne leur était pas destinée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...