Renonciation
christ33230
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christ33230 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 22:38
christ33230 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 22:38
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 juil. 2013 à 14:43
12 juil. 2013 à 14:43
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Ce qui n'est pas clair, c'est que vous avez le bien immobilier : comment ? votre père vous a fait une donation ? si c'est le cas, s'il s'est volontairement appauvri au lieu de rembourser ses dettes, c'est interdit ; les créanciers peuvent intenter une action pour le faire reconnaître par la justice et faire révoquer la donation ou annuler votre renonciation.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Ce qui n'est pas clair, c'est que vous avez le bien immobilier : comment ? votre père vous a fait une donation ? si c'est le cas, s'il s'est volontairement appauvri au lieu de rembourser ses dettes, c'est interdit ; les créanciers peuvent intenter une action pour le faire reconnaître par la justice et faire révoquer la donation ou annuler votre renonciation.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
christ33230
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12 juil. 2013 à 22:16
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Rebonjour,
Il y a bien eu donation mais en 1994.Mais les crédits mon père les a fait en 2011 et 2012.
Cordialement
Il y a bien eu donation mais en 1994.Mais les crédits mon père les a fait en 2011 et 2012.
Cordialement
christ33230
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12 juil. 2013 à 22:38
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merci,
là je suis entrain de faire renonciation pour mes enfants
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La législation juridique et financière évolue en permanence...