Renonciation

christ33230 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 14:33
christ33230 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 22:38
Bonjour, sorgin

Voici ma première question,

Je souhaiterai avoir des informations sur la renonciation.
J'ai déposé et reçu certificat renonciation car mon père avait souscrit plusieurs crédits, et leurs créanciers ne cessent de m'appeler pour me dire que j'ai pas le droit refusé succession car j'ai un bien immobilier et que mon père avait l'usufruit. Le prêt concerne des travaux fait dans cette maison.
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Utilisateur anonyme
12 juil. 2013 à 14:43
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Ce qui n'est pas clair, c'est que vous avez le bien immobilier : comment ? votre père vous a fait une donation ? si c'est le cas, s'il s'est volontairement appauvri au lieu de rembourser ses dettes, c'est interdit ; les créanciers peuvent intenter une action pour le faire reconnaître par la justice et faire révoquer la donation ou annuler votre renonciation.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
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christ33230 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013
12 juil. 2013 à 22:16
Rebonjour,
Il y a bien eu donation mais en 1994.Mais les crédits mon père les a fait en 2011 et 2012.
Cordialement
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Utilisateur anonyme
12 juil. 2013 à 22:21
Alors votre renonciation suffit à vous protéger de ses créanciers.
Leur en avez-vous envoyé le justificatif ?
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christ33230 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013
12 juil. 2013 à 22:38
merci,
là je suis entrain de faire renonciation pour mes enfants
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