Que faire lorsqu'un des héritiers refuse sa part

Question

Un petit bien immobilier prêt à être vendu, 3 héritiers dont 2 acceptent l'héritage, le 3ème est décédé et ses enfants ont refusé l'héritage car il a laissé par ailleurs des dettes.
Naturellement les autres héritiers refusent cette 3ème part pour la même raison.
Que faut-il faire?
Que devient la part dont personne ne veut?
Merci d'avance

condorcet · Accepted Answer

Que faut-il faire? 
Rien.
Tout héritier peut refuser une succession sans devoir demander l'avis favorable de ses co-héritiers.

Que devient la part dont personne ne veut?
Elle augmente la part de ceux acceptant la succession dont le patrimoine est alors réparti entre eux.

 le 3ème est décédé et ses enfants ont refusé l'héritage car il a laissé par ailleurs des dettes. 
Les enfants de celui décédé en situation d'endettement n'ont pas à assumer la responsabilité des dettes qu'il a laissés.
 Le fait de refuser la succession de ce père ou cette mère décédé pour échapper aux dettes ne les empêche pas d'accepter une autre succession.
  Soyez un peu plus précis.
  Qui est le défunt laissant ces 3 héritiers ? Le père ou la mère des 3 ?

Cfc · Answer

La part d'un renonçant revient aux héritiers acceptant.
Par qui a été engagée la vente ? Toute acceptation de succession et définitive et prive l'héritier de toute faculté ultérieure de renonciation. Une acceptation peut être tacite, c'est à dire se déduire de certaines actions sans avoir été formalisée par un écrit (exemple : mise en vente d'un bien immobilier du défunt).

jacko06 · Answer

Merci Condorcet.
Je vous précise que l'héritage provient du père des 3 héritiers.
Le 3ème héritier est donc décédé et ni ses enfants, ni les 2 autres héritiers (qui sont donc leurs oncle et tante, n'acceptent l'héritage (en raison des dettes) 
Par conséquent, je ne sais pas ce qu'il advient de ce 1/3 dont personne ne veut.
Comment procéder à la vente.
Merci pour votre aide

jacko06 · Answer

Bonsoir Cfc, 
Comme indiqué ci-dessus, personne n'accepte ce 1/3. 
La vente est souhaitée par les 2 héritiers mais quid de la part dont personne en veut?
merci

condorcet · Answer

Par conséquent, je ne sais pas ce qu'il advient de ce 1/3 dont personne ne veut. 
Comment procéder à la vente. 
 Les enfants du 3° héritier doivent renoncer à la succession de leur grand-père.
 De ce fait, ils se mettent "hors jeu".
Les 2 autres héritiers auront les trois tiers à eux deux et se partageront le produit de la vente.

jacko06 · Answer

Les enfants du 3ème héritier ont renoncé à la succession.
Les 2 autres héritiers n'acceptent pas ce 1/3 car ils devraient assumer le passif du 3 ème héritier.

condorcet · Answer

Les 2 autres héritiers n'acceptent pas ce 1/3 car ils devraient assumer le passif du 3 ème héritier.
Il leur reste à refuser la succession.
En l'acceptant ils seront 2 à tout recueillir mais, bien sûr, avec le passif.
L'on ne peut avoir l'un sans l'autre.

jacko · Answer

Tous les héritiers (frères, soeur , enfants) ont refusé l'héritage du 3ème.
On m'a dit que dans ce cas il fallait demander au TGI du lieu de décès du 3ème héritier de nommer un liquidateur qui procéderait a la vente. Cela me semble bien compliqué et je n'en comprends pas la finalité.

condorcet · Answer

Tous les héritiers (frères, soeur , enfants) ont refusé l'héritage du 3ème
On vous a déjà dit, redits et répété que si l'un des héritiers refuse, la succession revient au 2 restants.
Ils font ce qu'ils veulent puisque le 3 ème a jeté l'éponge.

Que faire lorsqu'un des héritiers refuse sa part

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters