Sujet Précédent Sujet Suivant

Opposition a tiers detenteurs

angel3437 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Germain -
bonjour
est ce que l'opposition à tiers détenteurs peut être considérée comme une opposition administrative et a ce titre être limitée à des frais ne dépassant pas 10% de la somme due???
merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
 
L'opposition administrative n'est émise que par le trésor pour le recouvrement d'amendes. L'OTD concerne les organismes sociaux comme l'URSSAF, la MSA, organismes de retraites etc...
Ces deux oppositions sont juridiquement différentes.
1

Discussions similaires

renouvellement du tiers sortant
CC -
RD -

1 réponse
Retractation de vente voiture et annulation chèque de banque
rojinaviyan -
doris33 -

17 réponses
apres opposition pouvons nous faire un virement
a_zra90 -
AN.Banker -

1 réponse
la durée d'un tiers détenteur
maeva -
M@thew -

17 réponses
election du bureau à l'assemblée générale d'une association loi
bibichenob -
My1901asso -

2 réponses