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Opposition a tiers detenteurs

angel3437 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014 - Modifié par angel3437 le 8/07/2013 à 19:26
 Germain - 9 juil. 2013 à 14:29
bonjour
est ce que l'opposition à tiers détenteurs peut être considérée comme une opposition administrative et a ce titre être limitée à des frais ne dépassant pas 10% de la somme due???
merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
9 juil. 2013 à 14:29
L'opposition administrative n'est émise que par le trésor pour le recouvrement d'amendes. L'OTD concerne les organismes sociaux comme l'URSSAF, la MSA, organismes de retraites etc...
Ces deux oppositions sont juridiquement différentes.
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