Sujet Précédent Sujet Suivant

Opposition a tiers detenteurs

angel3437 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014 - Modifié par angel3437 le 8/07/2013 à 19:26
 Germain - 9 juil. 2013 à 14:29
bonjour
est ce que l'opposition à tiers détenteurs peut être considérée comme une opposition administrative et a ce titre être limitée à des frais ne dépassant pas 10% de la somme due???
merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
9 juil. 2013 à 14:29
L'opposition administrative n'est émise que par le trésor pour le recouvrement d'amendes. L'OTD concerne les organismes sociaux comme l'URSSAF, la MSA, organismes de retraites etc...
Ces deux oppositions sont juridiquement différentes.
1

Discussions similaires

deux avis à tiers détenteur en mois de 3 mois
nisrine75001 -
Nisrine75001 -

13 réponses
Avis Tiers Detenteur... sans notification
Bequelune -
Bequelune -

15 réponses
durée de conservation d'un avis à tiers détenteur
Youla77 -
jeandroitfinances -

3 réponses
Tiers detenteur sans preavis
Nwina -
Bubble11 -

6 réponses
Avis tiers détenteur à l'employeur
Tiffany poisson -
flocroisic -

3 réponses