A voir également:
- Avenant au contrat pour transférer mes droits de propriétaire
- Contrat de location gratuit - Guide
- Droits de succession - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
1 réponse
Cet avenant a pour but d'éviter les tracasseries administratives liées à la vente d'un bien immobilier d'un propriétaire étranger à un acheteur algérien : avenant pour transférer mes droits après accord des parties sur la prise en charge des travaux et le paiement cash des arriérés de loyer ( révisé depuis cette date et non payé à ce jour.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...