Avenant au contrat pour transférer mes droits de propriétaire
fatihasah
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fatihasah Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013 - 7 juil. 2013 à 05:09
fatihasah Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013 - 7 juil. 2013 à 05:09
A voir également:
- Avenant au contrat pour transférer mes droits de propriétaire
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- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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fatihasah
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Cet avenant a pour but d'éviter les tracasseries administratives liées à la vente d'un bien immobilier d'un propriétaire étranger à un acheteur algérien : avenant pour transférer mes droits après accord des parties sur la prise en charge des travaux et le paiement cash des arriérés de loyer ( révisé depuis cette date et non payé à ce jour.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...