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Droits de sucession

capenoule Messages postés 72 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 6 juil. 2013 à 13:26
 Utilisateur anonyme - 7 juil. 2013 à 15:31
Bonjour, comment peut -on ,en ayant de nombreuses dettes ainsi qu'un dossier Banque de FRANCE ,empécher les enfants de récupérer les dettes en cas de décés d'un des parents.
Je sais qu'il existe une procédure à faire au tribunal ,mais je ne sais pas laquelle est -ce.
Quelqu'un peut-il m'aiguller ,SVP, en vous remerciant à l'avance.
Cordialement.
Capenoule.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
6 juil. 2013 à 17:12
Bonjour.
On renonce à la succession, avec l'accord du juge des tutelles si les enfants sont mineurs.
Mais comme on ne peut renoncer à une succession que lorsqu'elle est ouverte, vous avez le temps..........
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capenoule
6 juil. 2013 à 20:33
Merci pour l'info ,mais là je n'ai pas tout saisi dans la réponse,là je parle pour la fille de ma femme issue d'un 1r mariage,si (j'espère le plus tard possible) ma femme décède et que moi je suis aussi décédé,comment mettre ma belle fille à l'abri des dettes actuelles?
Merci encore pour vos réponses.
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Utilisateur anonyme
7 juil. 2013 à 15:31
En clair vous ne pouvez rien faire à ce jour.
Après le décès de sa mère, en cas de succession négative votre belle-fille devra renoncer à sa succession, en déposant un formulaire au tribunal.

https://www.service-public.fr
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