Suppression depot compte societe

Centrale Immo Messages postés 1 Statut Membre -
Boutchoute28 - 8 juil. 2013 à 21:30

Bonjour,
Dépôt des comptes annuels supprimé pour les TPE en 2013.
Y a t il eu une parution au journal officiel?
Cette mesure est elle applicable?
Merci

A voir également:

Suppression depot compte societe
Sociétè - Guide
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Societe generale depot especes 24/24 - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170">Forum compte bancaire</a>
Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/cheques-169">Forum chèque</a>
Compte positif 48h ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170">Forum compte bancaire</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Boutchoute28

Bonjour,

Pas applicable encore....

Cordialement

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