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Suppression depot compte societe

Centrale Immo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 11:20
 Boutchoute28 - 8 juil. 2013 à 21:30
Bonjour,
Dépôt des comptes annuels supprimé pour les TPE en 2013.
Y a t il eu une parution au journal officiel?
Cette mesure est elle applicable?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Boutchoute28
8 juil. 2013 à 21:30
Bonjour,

Pas applicable encore....

Cordialement
0

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