Suppression depot compte societe

Centrale Immo Messages postés 1 Statut Membre -  
 Boutchoute28 -
Bonjour,
Dépôt des comptes annuels supprimé pour les TPE en 2013.
Y a t il eu une parution au journal officiel?
Cette mesure est elle applicable?
Merci

1 réponse

  1. Boutchoute28
     
    Bonjour,

    Pas applicable encore....

    Cordialement
    0

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