salaire différé ou donation?

Question

Bonjour,

J'aimerais connaitre votre avis en matière de succession agricole.

Quand on travaille sur la ferme de ses parents sans recevoir de salaire, à la succession on peut avoir droit à un salaire différé en fonction du nombre d'années de travail ( avec un maximum de 10 ans.)

Nous sommes trois enfants ayant tous travaillé chez nos parents avec des durées différentes.( du simple au triple ). Le calcul est : smic horaire  x 2080 x 2/3 x nbre années.

A l'installation 2 enfants ont bénéficié d'une réduction (ou d'un montant x) qui correspondait à la moitié de la reprise du capital d'exploitation ( ces 2 personnes se sont installés ensemble). Il n'y a eu aucun papier d'écrit concernant cela.

Doit-on considérer cette somme comme une donation en avancement d'hoirie ?, donation hors part successorale? je ne sais pas trop la différence.

Doit-on considérer cette somme comme un salaire différé qui aurait été versé à cette époque et qui viendrait en déduction aujourd'hui. ( cela fait + de 20 ans...).

Comment le calcul peut-il se faire dans chacune des situations.?

Si donation, il faut réévaluer la somme ?, ou la valeur du capital ? comment ?

Je vous remercie très sincèrement pour vos réponses.

Cordialement

pamplume · Accepted Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Le problème qui se pose est le fait qu'une personne considère qu'il s'agit d'une créance et l'autre personne considère qu'il s'agit d'un salaire différé.? comment faire ?
Si on juge que cela correspond à un salaire différé, le calcul se fait comment ?
Doit-on prendre la valeur du smic à l'installation? ce qui léserait la personne qui a le plus travaillé sur l'exploitation car son travail serait rémunéré différemment de celle qui est partie en premier.

S'il s'agit d'une créance, quel barème appliquer ? somme revalorisée sur l'inflation?.....autres possibilités?

Je ne sais pas si je claire dans mes détails, n'hésitez pas à me poser des questions.

Je vous remercie.

Cordialement.

rio loco · Answer

Bonjour. Un salaire différé n'est pas une donation mais une créance contre la succession. Etant donné que votre opération n'a pas été faite dans les règles lors de l'installation de ces deux enfants, il n'est pas possible d'émettre un avis pertinent sans disposer du dossier. Je vous conseille donc de consulter votre notaire en lui fournissant tous les éléments et documents en votre possession.

rio loco · Answer

Bonjour. Le montant annuel du salaire différé est égal aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, ou au plus tard à la date du règlement de la créance.
Le salaire différé est limité à dix ans.Le montant total de cette créance est plafonné au montant de l'actif de la succession.
ex/Salaire annuel différé à ce jour:
( 9,43 X 2080) 2/3 = 13076 euros.
Maximum possible: 13076 X 10 = 130760 euros

pamplume · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je suis bien d'accord avec vous, on calcule du salaire différé à la succession suivant le barème que vous indiquez.

Le problème qui se pose est la valeur ( somme ou capital? ) qui a été laissé à l'installation des 2 enfants ensemble ( en gaec ) qui aujourdh'ui n'existe plus.

Peut-on considérer que cette somme est une donation ? Merci.

Bonne journée.

rio loco · Answer

Bonjour. La question que vous posez est délicate car en l'absence de documents il s'agit d'un cas d'espèce laissé à  l'appréciation souveraine des juges du fond.Il n'est donc pas possible de préjuger quelle serait leur décision.
Tout ce que l'on peut dire:le règlement d'une créance de salaire différé peut être effectué par l'exploitant de son vivant , rien ne l'interdit (jurisprudence Cour de cassation).Ce règlement peut être effectué par le biais d'une donation: et c'est sur ce point qu'il y a problème dans votre cas en l'absence de tout document notarié. En tout état de cause, le bénéficiaire ne percevra pas deux fois son salaire différé.

Salaire différé ou donation?

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