Démarches pour une procédure de sauvegarde
mare de vivre
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vendredi 5 juillet 2013
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homair73 - 6 juil. 2013 à 11:19
homair73 - 6 juil. 2013 à 11:19
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1 réponse
Bonjour,
Sachez qu'il existe une procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté avant qu'elle soit déclarée en cessation de paiement.
Dans cette procédure vous conservez la maitrise de l'entreprise, et vous êtes protégé de vos créanciers le temps de redresser la situation.
Rapprochez-vous du tribunal de commerce dont vous dépendez.
cdt
Sachez qu'il existe une procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté avant qu'elle soit déclarée en cessation de paiement.
Dans cette procédure vous conservez la maitrise de l'entreprise, et vous êtes protégé de vos créanciers le temps de redresser la situation.
Rapprochez-vous du tribunal de commerce dont vous dépendez.
cdt
6 juil. 2013 à 07:38
6 juil. 2013 à 11:19
Un administrateur sera désigné pour examiner votre situation et prendre les mesures nécessaires qui peuvent aller jusqu'à la cessation d'activité, pour insuffisance d'actif.