Démenagement - Payer le loyer avec la caution ?

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Bonjour,
Je viens d'acheter mon appartement, et je vais quitter très prochainement mon appartement.
Suite à des différents, mes relations avec mon propriétaire (un particulier) sont un peu tendu. Je doute fort qu'il me rendre ma caution.

Donc, je veux savoir est ce que je peux utiliser ma caution de 2 mois pour payer mon loyer des 2 mois restant pendant lesquels je vais occupé ce logement avant mon déménagement.

Merci pour votre aide

4 réponses

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non
la loi dit clairement que le locataire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie (DG) comme payement des loyers, ce dois être même ecrit dans les annexes de votre bail
si 2 mois après votre départ il ne vous a pas rendu votre DG et qu'il ne justifie pas ces retenues, vous pourrez lui adresser un courrier et le mettre en demeure de vous rendre le DG sous 8 jours
s'il ne le fait pas vous pourrez alors porter l'affaire devant un tribunal
et c'est le juge qui tranchera

mais on a pas le droit de faire justice soit même
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Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord. En effet cela voudrait dire que si le locataire ne souhaite pas régler son dernier loyer et qu'aucuh reproche ne puisse être fait vis à vis de EDLS, le propriétaire devra quand même restituer le dépôt de garantie , C'est plus fort que de jouer au bouchon !

Voici deux textes qui prouvent le contraire.

Le premier émanant du site Droitissimo et qui mentionne :

Il est donc conseillé en pratique de trouver un accord amiable avec le propriétaire pour régler tout ou partie du ou des loyers restant dus en fin de bail au moyen du dépôt de garantie.

Le deuxième texte émane du site Droit et Finances que nous connaissons bien :

Comme il faut attendre l'état de sortie des lieux pour savoir si la charge de réparations locatives incombe au locataire sortant, le dépôt de garantie doit demeurer intact jusqu'à cette date pour garantir le propriétaire bailleur contre toute dette de réparations locatives incombant au preneur ou à tout défaut de paiement de loyers ou de charges de la part de ce dernier.

Donc le dépôt de garantie peut et doit être utilisé en cas de non paiement des loyers. CQFD :-)

Cdlt.
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24 septembre 2021
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bonsoir Rochat 1

le soleil a cogné dur, faut mettre la casquette la journée ;=))

Je ne suis pas tout à fait d'accord.

et pourtant relisez bien la réponse de bailleurx, vous dites exactement la même chose

ou alors vous n'êtes pas d'accord avec vous même ....il y a des spécialistes pour vous aider lol

cdt
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non rochat dit
que le bailleur peut utiliser le dépôt de garantie pour se payer des loyers restant dus
 article 22
 le dépôt de garantie
..... Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ....

mais le locataire lui ne dois pas se servir du DG en payement des loyers
Vous ne pouvez donc pas utiliser la somme versée pour payer les deux derniers mois de loyer (TI de Laon, 6 mars 1996)

http://www.avocat-drai-attal.fr/le-depot-de-garantie-du-locataire.php
Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilée à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement.

Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empêchant ainsi de déménager.


http://www.lacnl38.com/spip.php?article74
Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier mois de loyer. La locataire ne payant pas son dernier mois de loyer prend le risque de se voir notifier par acte d'huissier, à sa charge, un commandement de payer.



....
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j'ai compris ce que dit rochat, je le taquine un peu ;=))
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21 septembre 2021
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Bonsoir kasom,

Moquez vous c'est gentil :-)) lol.

la loi dit clairement que le locataire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie (DG) comme payement des loyers, ce dois être même ecrit dans les annexes de votre bail

Jusque là je suis d'accord.

si 2 mois après votre départ il ne vous a pas rendu votre DG et qu'il ne justifie pas ces retenues, vous pourrez lui adresser un courrier et le mettre en demeure de vous rendre le DG sous 8 jours


Il s'agit bien du locataire qui s'en va ? Il (le propriétaire) ne vous a pas rendu votre DG vous pourrez le mettre en demeure de vous rendre sous 8 jiours !!!!!!

Quelle est donc ma bévue sur cette synthèse ????

Expliquez-vous et rendez compte, (non pas sur le pré) mais par courrier interposé !!!!

En relisant attentivement bailleurx, je comprends qu'il a voulu lui dire de payer ses deux mois et d'exiger ensuite la récupération de son DG. Ca pourrait être ça !

Dans ce cas kasom, rigolez bien !! ;-))


Je sais qu'il fait chaud et que parfois on mélange les genres !! A ce propos et pour effacer tous ces problèmes, je pars en vacances 3 mois !

Avant de quitter ce site, je vous souhaiter kasom un bon été et reposez-vous bien pour attaquer la saison d'automne.

Bien à vous.

Rochat1
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27 septembre 2019
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le pb c'est que vous commencez en disant que vous êtes pas ok
vous parlez ensuite d'accord amiables puis du fait que le propriétaire peut garder le DG et enfin là vous dites

Jusque là je suis d'accord.

alors si vous êtes ok
pourquoi parlez vous de choses hors sujet en commencant par Je ne suis pas tout à fait d'accord.


perso je ne comprend même pas votre développement

 si le locataire ne souhaite pas régler son dernier loyer et qu'aucuh reproche ne puisse être fait vis à vis de EDLS, le propriétaire devra quand même restituer le dépôt de garantie , C'est plus fort que de jouer au bouchon ! 


vous pensez que j'ai dit que si le locataire ne paye pas son loyer il pourra ensuite aussi exiger qu'on lui rende son DG
vous me prenez pour qui?


lalitha demande
je veux savoir est ce que je peux utiliser ma caution de 2 mois pour payer mon loyer des 2 mois restant pendant lesquels je vais occupé ce logement avant mon déménagement. 

je reponds NON
et ca vous suffit pas a comprendre que la suite de ma réponse est bien entendue soumise à la condition que le locataire doit payer son loyer?

bonnes vacances..............
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18 juin 2014
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bonsoir a tous
avec toutes ces contradictions j en perd mon latin
conclusion
il est temps pour nous tous de prendre des vacances car les neurones en prennent un sacres coup bonnes vacances a tous
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bonsoir

prenez vos vacances , il n'y a pas de contradiction, juste un petit coup de chaud
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pardon flaaderche si ma réponse à rochat 1 vous a perturbé
pour vous je m'en tiens à ma réponse précédente qui a déjà été approuvée par d'autres et que je maintient
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25 septembre 2015

Bonjour, si je peux me permettre de répondre ;
le locataire doit payer ses loyers jusqu'à son départ.

Etat des lieux sortant, si tout est bon et ok comme celui entrant, le propriétaire a 1 mois pour rendre la caution,

si ce n'est pas le cas avec l'état des lieux entrant et sortant (si il y a un problème), le propriétaire a 2 mois pour rendre la caution,

ou il retient les frais selon un devis fait par un professionnel et non sur facture, pour remis en état ou travaux parce que le locataire a détérioré la location, attention j'ai bien mis sur devis !!! Pas d'obligation de fournir une facture !!!

Et il rembourse le solde ou il réclame le solde au locataire.

Bon week-end.