Démenagement - Payer le loyer avec la caution ?Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens d'acheter mon appartement, et je vais quitter très prochainement mon appartement.
Suite à des différents, mes relations avec mon propriétaire (un particulier) sont un peu tendu. Je doute fort qu'il me rendre ma caution.

Donc, je veux savoir est ce que je peux utiliser ma caution de 2 mois pour payer mon loyer des 2 mois restant pendant lesquels je vais occupé ce logement avant mon déménagement.

Merci pour votre aide

bailleurx · Answer

non
 la loi dit clairement que le locataire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie (DG) comme payement des loyers, ce dois être même ecrit dans les annexes de votre bail
 si 2 mois après votre départ il ne vous a pas rendu votre  DG et qu'il ne justifie pas ces retenues, vous pourrez lui adresser un courrier et le mettre en demeure de vous rendre le DG sous 8 jours
 s'il ne le fait pas vous pourrez alors porter l'affaire devant un tribunal
 et c'est le juge qui tranchera

 mais on a pas le droit de faire justice soit même

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord. En effet cela voudrait dire que si le locataire ne souhaite pas régler son dernier loyer et qu'aucuh reproche ne puisse être fait vis à vis de EDLS, le propriétaire devra quand même restituer le dépôt de garantie , C'est plus fort que de jouer au bouchon ! 

Voici deux textes qui prouvent le contraire.

Le premier émanant du site Droitissimo et qui mentionne :

Il est donc conseillé en pratique de trouver un accord amiable avec le propriétaire pour régler tout ou  partie du  ou des loyers restant dus en fin de bail au moyen du dépôt de garantie.

Le deuxième texte émane du site Droit et Finances que nous connaissons bien :

Comme il faut attendre l'état de sortie des lieux pour savoir si la charge de réparations locatives incombe au locataire sortant, le dépôt de garantie doit demeurer intact jusqu'à cette date pour garantir le propriétaire bailleur contre toute dette de réparations locatives incombant au preneur ou à tout défaut de paiement de loyers ou de charges de la part de ce dernier.

Donc le dépôt de garantie peut et doit être utilisé en cas de non paiement des loyers. CQFD :-) 

Cdlt.

Rochat1 · Answer

Bonsoir kasom, 

Moquez vous c'est gentil :-)) lol.

la loi dit clairement que le locataire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie (DG) comme payement des loyers, ce dois être même ecrit dans les annexes de votre bail 

Jusque là je suis d'accord.

si 2 mois après votre départ il ne vous a pas rendu votre DG et qu'il ne justifie pas ces retenues, vous pourrez lui adresser un courrier et le mettre en demeure de vous rendre le DG sous 8 jours 

Il s'agit bien du locataire qui s'en va ? Il (le propriétaire) ne vous a pas rendu votre DG vous pourrez le mettre en demeure de vous rendre sous 8 jiours !!!!!!

Quelle est donc ma bévue sur cette synthèse ????

Expliquez-vous et rendez compte, (non pas sur le pré) mais par courrier interposé !!!!  

En relisant attentivement bailleurx, je comprends qu'il a voulu lui dire de payer ses deux mois et d'exiger ensuite la récupération de son DG. Ca pourrait être ça !

Dans ce cas kasom, rigolez bien !! ;-))

Je sais qu'il fait chaud et que parfois on mélange les genres !! A ce propos et pour effacer tous ces problèmes, je pars en vacances 3 mois ! 

Avant de quitter ce site, je vous souhaiter kasom un bon été et reposez-vous bien pour attaquer la saison d'automne.

Bien à vous.

Rochat1

SISSIDU98713 · Answer

Bonjour, si je peux me permettre de répondre ;
le locataire doit payer ses loyers jusqu'à son départ. 

Etat des lieux sortant, si tout est bon et ok comme celui entrant, le propriétaire a 1 mois pour rendre la caution,

si ce n'est pas le cas avec l'état des lieux entrant et sortant (si il y a un problème), le propriétaire a 2 mois pour rendre la caution,

ou il retient les frais selon un devis fait par un professionnel et non sur facture, pour remis en état ou travaux parce que le locataire a détérioré la location, attention j'ai bien mis sur devis !!! Pas d'obligation de fournir une facture !!!

Et il rembourse le solde ou il réclame le solde au locataire.

Bon week-end.

Démenagement - Payer le loyer avec la caution ?

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