Conditions pour récupérer un chèque de caution

Résolu
natlygou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - 4 juil. 2013 à 15:52
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 6 juil. 2013 à 14:54
Bonjour,
J'ai réservé hier une location en déposant un chèque de garantie+ courrier afin de la bloquer.
j'ai un souci, : après être retournée hier la visiter une 2nde fois, j'ai un aléa qui m'empêche de la louer -prévu mi-août et qui m'avait échappé!
Le cautionneur qui est qq en fauteuil roulant ne peut pas passer la porte d'netrée , encore moins se rendre aux toilettes qui ont une marche de 10 cm et une porte pas assez large.
J'ai laissé un message sur répondeur du proprio aujourd'hui. S'i ne me rappelait pas, que puis-je faire à présent, combien de temps ai-je pour me rétracter, sachant que j'ai rempli les documents CAF pour l'allocation logement directe au bailleur mais pas signé de bail. le proprio possède également des documents de moi + mon cautionneur.
De fait, je pensais vraiment la louer et les ayant informé que cette personne en fauteuil devait souvent me rendre visite et accès aux toilettes impératif -au rez de chaussée- je ne m'attendais pas à devoir renoncer à ce logement qui me convenait
Merci pour votre réponse

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
4 juil. 2013 à 15:57
La loi n'autorise pas le bailleur a toucher de l'argent avant la signature du bail
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
4 juil. 2013 à 21:32
a mon avis ca c'est une interprétation
avez vous une jurisprudence SVP
pour un cheque de réservation je suis ok
mais pour un dépôt de garantie en espèce par exemple?
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natlygou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013
4 juil. 2013 à 17:14
Non, je n'ai pas encore déposé ma demande de caf ni signé aucun bail
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natlygou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013
4 juil. 2013 à 17:16
comme vous dîtes: un peu oups! de fait, ayant parlé de mon ami au prime abord et ce pourquoi il était bien qu'il y ait des toilettes en bas, j'étais loin d'imaginer entre la porte des toilettes et lemarche pour y acceder.. d'autant que le propriétaire était alé la veille vérifier que la porte d'entrée était assez large.. pardons, mais bail verbal, est-ce bail légal ??
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
4 juil. 2013 à 21:38
pour la marche il y a éventuellement la possibilité de mettre un petit pan incliné en bois pour la franchir aisement
s'il n'y en a qu'une ce n'est pas dramatique

si non on peut aussi tirer le fauteuil sur un marche (à reculon) ce n'est pas non plus dramatique si c'est occasionnel je pense que vous devriez aller directement voir avec votre ami
vous savez en fauteuil on fait beaucoup plus de chose qu'un valide ne l'imagine...;-)


un bail verbal c'est quand il n'y a pas de contrat écrit mais qu'on s'est engagé par un paiement par exemple
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Bien, je me suis finalement renseignée auprès de mon ami qui a fait du droit -de plus, m'a informé depuis peu que connaissait des gens" haut placé dans la Justice"! (l'animal!!)Bref, ça n'empêche!! Il m'a stipulé qu' un chèque de "garantie de réservation" était illégal et que je pouvais donc en toute tranquillité renoncer à ce logement ! Comme je suis qq de civilisé, j'ai donc effectué ma démarche auprès du proprio en "tout bien tout honneur" !C'est une question de loyauté et de civisme de ma part. Voilà, mille mercis à tous, même si la réponse, j'ai fini par l'avoir en titillant mon ami qui exprès m'a laissé gérer l'affaire à ma façon-histoire de voir comment je me débrouillerais seule... " Ca va, somme toute , je suis parvenue à limiter les dégâts!!! Bien cordialement à tous et au plaisir donc de vous aider à mon tour !!!
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
6 juil. 2013 à 14:54
ce qui est interdit c'est les cheques de reservation mais si c'est un cheque de dépôt de garantie ou le premier mois de loyer ce n'est pas forcement interdit
bien entendu c'est juste une question de vocabulaire...
si par exemple par votre courrier le bailleur peut prouver qu'il y avaiit engagement de location de part et d'autre et que vous aviez versé par exemple le premier mois de loyer en rapport avec un bail verbal, il ne sera pas forcement en position illégale
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
4 juil. 2013 à 16:56
c'est quand même un peu oups votre histoire vous visitez un appartement vous avez un ami en fauteil roulant qui doit souvent vous rendre visite et vous ne pensez pas à vérifier s'il pourra avoir une acces ?

vous faites un courrier, vous versez une garantie ,vous faites les document caf
pour moi il y a bail verbal...
ce qui est interdit c'est de demander un cheque de "réservation", mais pas de payer le dépôt de garantie
ou même le payement en espèce
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