Porter plainte pour refus d'animaux
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korbakema
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Après avoir déposé un dossier afin de louer un appartement (dossier favorable apparemment), je viens de recevoir un mail m'annonçant que je ne peux bénéficier du bien car je possède un chien.
L'appartement est refait à neuf, certes, mais de toute façon, le locataire doit rendre le bien dans l'état où il le trouve.
De plus, mon animal est habitué à vivre en appartement et il y avait des espaces verts à proximité.
Vu qu'il est interdit de refuser un animal domestique (mon chien n'est pas de catégorie 1) j'aimerais savoir la procédure à suivre afin de porter plainte?
Je suis maintenant très embêté pour retrouver un logement rapidement.
Cordialement
Après avoir déposé un dossier afin de louer un appartement (dossier favorable apparemment), je viens de recevoir un mail m'annonçant que je ne peux bénéficier du bien car je possède un chien.
L'appartement est refait à neuf, certes, mais de toute façon, le locataire doit rendre le bien dans l'état où il le trouve.
De plus, mon animal est habitué à vivre en appartement et il y avait des espaces verts à proximité.
Vu qu'il est interdit de refuser un animal domestique (mon chien n'est pas de catégorie 1) j'aimerais savoir la procédure à suivre afin de porter plainte?
Je suis maintenant très embêté pour retrouver un logement rapidement.
Cordialement
A voir également:
- Dois je dire à mon propriétaire que j'ai un chien
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Procuration pour porter plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
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5 réponses
Bonjour
Seul les chiens de catégorie rentrant sous le coup de la législation 99 peuvent prétendre de la part d'un proprio a un refus de location.
Votre propriétaire de peut ni vous empêcher d'avoir un animal de compagnie dans votre logement, et encore moins vous expulser pour cette raison. Par contre si votre animal venait à faire des dégâts dans le logement il est en droit de vous demander réparation.
La détention des chiens dans les logements locatifs
C'est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d'Appel de Versailles a prononcé la nullité d'un règlement d'Office Publique d'HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu'à partir du 30 avril 1999 (date d'entrée en vigueur de la loi), il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n'étant pas visé) c'est à dire, selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n'ont causé aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n'est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l'ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l'interdiction d'animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d'ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l'ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Exemple
Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d'un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s'en séparer sous peine d'expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n'a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l'immeuble ou aux autres locataires :
* si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l'immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
* si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
* si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l'immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d'un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.
Finalement, puisqu'il l'a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
http://www.30millionsdamis.fr/...
http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml
++++
Seul les chiens de catégorie rentrant sous le coup de la législation 99 peuvent prétendre de la part d'un proprio a un refus de location.
Votre propriétaire de peut ni vous empêcher d'avoir un animal de compagnie dans votre logement, et encore moins vous expulser pour cette raison. Par contre si votre animal venait à faire des dégâts dans le logement il est en droit de vous demander réparation.
La détention des chiens dans les logements locatifs
C'est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d'Appel de Versailles a prononcé la nullité d'un règlement d'Office Publique d'HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu'à partir du 30 avril 1999 (date d'entrée en vigueur de la loi), il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n'étant pas visé) c'est à dire, selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n'ont causé aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n'est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l'ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l'interdiction d'animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d'ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l'ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Exemple
Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d'un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s'en séparer sous peine d'expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n'a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l'immeuble ou aux autres locataires :
* si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l'immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
* si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
* si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l'immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d'un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.
Finalement, puisqu'il l'a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
http://www.30millionsdamis.fr/...
http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml
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Encore quelqu'un ("ABC") qui confond hélas! le Droit et les bonnes relations, même si ces dernières n'en restent pas moins importantes pour un certain confort de vie au quotidien.
Mais ceci est un forum juridique/financier, pas un recueil de bonnes manières.
Donc : "Une location qui commencerait sur de telles bases n'est pas souhaitable". : ces "bases" sont surtout illégales.
C'est bien détaillé ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6153281-porter-plainte-pour-refus-d-animaux#5
"les espaces verts ne sont pas fait pour être salis par des déjections canines". : personne n'a prétendu qu'ils étaient faits pour ça et personne n'a dit non plus qu'il allait s'en servir pour ça, c'est un pur procès d'intention totalement infondé, une spéculation gratuite.
En revanche, ils peuvent servir à donner au bestiau un peu d'exercice et quelques instants au grand air.
Je ne suis pas particulièrement caniphile, mais ça semble quand même tomber sous le sens !
Mais ceci est un forum juridique/financier, pas un recueil de bonnes manières.
Donc : "Une location qui commencerait sur de telles bases n'est pas souhaitable". : ces "bases" sont surtout illégales.
C'est bien détaillé ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6153281-porter-plainte-pour-refus-d-animaux#5
"les espaces verts ne sont pas fait pour être salis par des déjections canines". : personne n'a prétendu qu'ils étaient faits pour ça et personne n'a dit non plus qu'il allait s'en servir pour ça, c'est un pur procès d'intention totalement infondé, une spéculation gratuite.
En revanche, ils peuvent servir à donner au bestiau un peu d'exercice et quelques instants au grand air.
Je ne suis pas particulièrement caniphile, mais ça semble quand même tomber sous le sens !
bonsoir
c est clairement une clause abusive
article 10
modifie par ordonnance numéro 2000/914 du 18 septembre 2000
article 11 du journal officiel de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 21 septembre 2000
cordialement
c est clairement une clause abusive
article 10
modifie par ordonnance numéro 2000/914 du 18 septembre 2000
article 11 du journal officiel de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 21 septembre 2000
cordialement
Bonjour,
La clause inscrite au bail qui spécifierait que vous n'avez pas le droit d'avoir des animaux familier est en effet illicite.
Le problème c'est qu'ici vous n'êtes pas encore locataire de ce logement...
Il ne s'agit même pas de discrimination...
Il s'agit juste d'un choix du bailleur.
La prochaine fois, en effet, ne mentionnez pas votre animal.
La clause inscrite au bail qui spécifierait que vous n'avez pas le droit d'avoir des animaux familier est en effet illicite.
Le problème c'est qu'ici vous n'êtes pas encore locataire de ce logement...
Il ne s'agit même pas de discrimination...
Il s'agit juste d'un choix du bailleur.
La prochaine fois, en effet, ne mentionnez pas votre animal.
Ben oui... Mais il ne l'a pas écrit sur le bail, puisque pas de bail...
Que peut faire le locataire dans ce cas ?
Dire au proprio qu'il n'a pas le droit de lui refuser la location sur ce motif ?
Bien... mais le bailleur peut lui rétorquer qu'il lui refuse quand même parce qu'il a un locataire avec un meilleur dossier...
La loi dit "clause abusive", mais là ce n'est pas une clause, juste un motif de refus, certes contestable mais contre lequel il n'y a pas vraiment de recours.
Que peut faire le locataire dans ce cas ?
Dire au proprio qu'il n'a pas le droit de lui refuser la location sur ce motif ?
Bien... mais le bailleur peut lui rétorquer qu'il lui refuse quand même parce qu'il a un locataire avec un meilleur dossier...
La loi dit "clause abusive", mais là ce n'est pas une clause, juste un motif de refus, certes contestable mais contre lequel il n'y a pas vraiment de recours.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour, Une location qui commencerait sur de telles bases n'est pas souhaitable.
Et il faut savoir qu'un bailleur a le droit de choisir son locataire, même si on vous a dit que c'était plutôt favorable. Si le bailleur a beaucoup de demandes, il va prendre la personne qui lui parait la moins suceptible de lui causer du tracas.
Le mieux serait de passer à autre chose.
Le mieux est d'aller voir à l'ADIL ce qu'ils en pensent. Des juristes vous renseigneront gratuitement.
Et aussi les espaces verts ne sont pas fait pour être salis par des déjections canines. Il faut aussi penser aux enfants qui y jouent.
Et il faut savoir qu'un bailleur a le droit de choisir son locataire, même si on vous a dit que c'était plutôt favorable. Si le bailleur a beaucoup de demandes, il va prendre la personne qui lui parait la moins suceptible de lui causer du tracas.
Le mieux serait de passer à autre chose.
Le mieux est d'aller voir à l'ADIL ce qu'ils en pensent. Des juristes vous renseigneront gratuitement.
Et aussi les espaces verts ne sont pas fait pour être salis par des déjections canines. Il faut aussi penser aux enfants qui y jouent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...