congé du locataire..

Question

bonjour,

je viens de recevoir le congé de mon locataire , un mois de préavis  avec un certicat médical .

le bail étant  établi  pour résidence secondaire , le préavis est de trois mois 
pouvez vous me confir  et me donner le texte dans ce cas .

d'avance  je vous remercie bien cordialement
Pierrealed

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Voici les différents cas qui sont autorisés à bénéficier du préavis d'un mois : A vous de savoir si votre locataire rentre dans une de ces possibilités.

Les cas de préavis réduit à un mois

*	1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 
*	2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 
*	3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 
*	4. Quand le locataire trouve un premier emploi 
*	5. Quand le locataire perçoit le RSA. 
*	6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Cdlt.

feloxe · Answer

Les baux de résidence secondaires ne bénéficient pas du préavis réduit

Congé du locataire..

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