Congé du locataire..
pierrealed
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je viens de recevoir le congé de mon locataire , un mois de préavis avec un certicat médical .
le bail étant établi pour résidence secondaire , le préavis est de trois mois
pouvez vous me confir et me donner le texte dans ce cas .
d'avance je vous remercie bien cordialement
Pierrealed
je viens de recevoir le congé de mon locataire , un mois de préavis avec un certicat médical .
le bail étant établi pour résidence secondaire , le préavis est de trois mois
pouvez vous me confir et me donner le texte dans ce cas .
d'avance je vous remercie bien cordialement
Pierrealed
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2 réponses
Bonjour,
Voici les différents cas qui sont autorisés à bénéficier du préavis d'un mois : A vous de savoir si votre locataire rentre dans une de ces possibilités.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Cdlt.
Voici les différents cas qui sont autorisés à bénéficier du préavis d'un mois : A vous de savoir si votre locataire rentre dans une de ces possibilités.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Cdlt.
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