Succession
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mamietob
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mamietob Messages postés 12 Statut Membre -
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mon mari etant dcd avait d un premier mariage 3 filles ...il m a laisser une assurance prevoyance deces d un petit montant ....dont je me suis deja servi .. etant retraitee cette petite somme etait la bienvenue ... le notaire de ces filles en demande la justification cela est il justifie...et celle ci entre elle dans la succession!!!!
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour. Une assurance décès, à ne pas confondre avec une assurance-vie, n'entre pas dans la succession et n'est donc pas rapportable, sauf le cas hypothétique où aucun bénéficiaire ne serait désigné dans le contrat.
Je rappelle qu'une assurance décès n'a d'effet qu'en cas de décès du souscripteur avant une date limite fixée dans le contrat.
Je rappelle qu'une assurance décès n'a d'effet qu'en cas de décès du souscripteur avant une date limite fixée dans le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...