DONATION ENFANTS
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elsafelix
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma mère veuve, Usufruitière légale du quart des biens, et pour seuls héritiers ses 3 enfants chacun pour un tiers.
1) est ce que ma mère doit de son vivant faire le nécessaire aupès de son notaire pour nous léguer son quart des bienS
2) que se passera t'il a son déces si l'acte reste ainsi vis a vis de ses enfants, et de la succession.
BIEN CORDIALEMENT
Sylvinette
1) est ce que ma mère doit de son vivant faire le nécessaire aupès de son notaire pour nous léguer son quart des bienS
2) que se passera t'il a son déces si l'acte reste ainsi vis a vis de ses enfants, et de la succession.
BIEN CORDIALEMENT
Sylvinette
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1 réponse
est ce que ma mère doit de son vivant faire le nécessaire auprès de son notaire pour nous léguer son quart des bienS
Non.
Automatiquement ses droits en usufruit s'éteignant par son décès reviendront aux 3 enfants qui détiendront alors la pleine propriété du bien.
que se passera t'il a son décès si l'acte reste ainsi vis a vis de ses enfants, et de la succession.
Aucune démarche.
Tout se passera naturellement.
Non.
Automatiquement ses droits en usufruit s'éteignant par son décès reviendront aux 3 enfants qui détiendront alors la pleine propriété du bien.
que se passera t'il a son décès si l'acte reste ainsi vis a vis de ses enfants, et de la succession.
Aucune démarche.
Tout se passera naturellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...