DONATION ENFANTS
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elsafelix
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2013 à 14:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2013 à 14:11
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condorcet
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3 juil. 2013 à 14:11
3 juil. 2013 à 14:11
est ce que ma mère doit de son vivant faire le nécessaire auprès de son notaire pour nous léguer son quart des bienS
Non.
Automatiquement ses droits en usufruit s'éteignant par son décès reviendront aux 3 enfants qui détiendront alors la pleine propriété du bien.
que se passera t'il a son décès si l'acte reste ainsi vis a vis de ses enfants, et de la succession.
Aucune démarche.
Tout se passera naturellement.
Non.
Automatiquement ses droits en usufruit s'éteignant par son décès reviendront aux 3 enfants qui détiendront alors la pleine propriété du bien.
que se passera t'il a son décès si l'acte reste ainsi vis a vis de ses enfants, et de la succession.
Aucune démarche.
Tout se passera naturellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...