Papa malade et marié, quel recours?
tyna515
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2013 à 16:29
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3 juil. 2013 à 08:54
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sa maison va être vendu
En raison de l'état de faiblesse de votre père, il lui sera impossible de prendre juridiquement la décision de vendre cette maison commune.
Il sera nécessaire de le faire placer sous curatelle par une décision judiciaire désignant par là même un "curateur" chargé de veiller à la protection de ses intérêts.
Aucun notaire n'acceptera de recevoir un acte de vente de la part d'une personne physiquement diminuée.
A cette occasion, vous pouvez intervenir pour être désignée dans cette fonction de curatrice vous permettant d'avoir un regard permanent sur la gestion de son patrimoine.
Agissez de concert avec l'épouse afin de ne pas envenimer la situation.
En raison de l'état de faiblesse de votre père, il lui sera impossible de prendre juridiquement la décision de vendre cette maison commune.
Il sera nécessaire de le faire placer sous curatelle par une décision judiciaire désignant par là même un "curateur" chargé de veiller à la protection de ses intérêts.
Aucun notaire n'acceptera de recevoir un acte de vente de la part d'une personne physiquement diminuée.
A cette occasion, vous pouvez intervenir pour être désignée dans cette fonction de curatrice vous permettant d'avoir un regard permanent sur la gestion de son patrimoine.
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3 juil. 2013 à 10:01
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elle n' a pas dit au notaire l'état de santé de mon père.
Alors prenez les devants.
Adressez un courrier recommandé au notaire en lui précisant l'étant de santé de votre père dans l'impossibilité d'intervenir dans cette vente en toute connaissance de cause et que la procuration générale que détient l'épouse ne peut être retenue.
Alors prenez les devants.
Adressez un courrier recommandé au notaire en lui précisant l'étant de santé de votre père dans l'impossibilité d'intervenir dans cette vente en toute connaissance de cause et que la procuration générale que détient l'épouse ne peut être retenue.
condorcet
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4 juil. 2013 à 15:07
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je voudrais savoir si au niveau de la somme que mon papa va toucher sur cette maison j 'ai des droits
Aucun.
La maison appartient à votre père et à son épouse.
le produit de la vente leur reviendra.
Aucun.
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condorcet
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4 juil. 2013 à 16:29
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Cette maison appartient seulement à mon père
Dans cette situation, la totalité du produit de la vente lui reviendra puisqu'il s'agit d'un bien "propre" acquis avant son mariage avec cette personne sur laquelle pèsent des doutes sur sa probité.
Il vous faut absolument agir avec rapidité pour empêcher cette vente.
Vu l'urgence, adressez ce courrier au notaire en précisant qu'un raison de son état de santé de votre père vous saisissez le Juge des Tutelles afin qu'il soit placé sous protection de Justice.
Et aussi rapidement, adressez un courrier dans le même sens au Juge des Tutelles en lui demandant de placer votre père sous curatelle en vous proposant pour exercer la fonction de curatrice.
Au besoin, il ne serait pas inutile de rencontrer un avocat.
Dans cette situation, la totalité du produit de la vente lui reviendra puisqu'il s'agit d'un bien "propre" acquis avant son mariage avec cette personne sur laquelle pèsent des doutes sur sa probité.
Il vous faut absolument agir avec rapidité pour empêcher cette vente.
Vu l'urgence, adressez ce courrier au notaire en précisant qu'un raison de son état de santé de votre père vous saisissez le Juge des Tutelles afin qu'il soit placé sous protection de Justice.
Et aussi rapidement, adressez un courrier dans le même sens au Juge des Tutelles en lui demandant de placer votre père sous curatelle en vous proposant pour exercer la fonction de curatrice.
Au besoin, il ne serait pas inutile de rencontrer un avocat.
Modifié par tyna515 le 3/07/2013 à 09:21
4 juil. 2013 à 14:50