Sans succession déclarée
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LITTLE GOLDORAK
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Modifié par BmV le 30/06/2013 à 17:25
LITTLE GOLDORAK Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 30 juin 2013 à 17:02
LITTLE GOLDORAK Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 30 juin 2013 à 17:02
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condorcet
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30 juin 2013 à 15:53
30 juin 2013 à 15:53
Peut il faire donation de la maison à cette personne ?
De ses droits uniquement mais pas des vôtres.
Ceux recueillis dans la succession de votre mère vous appartiennent.
Vous seuls pouvez en disposer.
La donation au dernier vivant conforte la position du conjoint survivant mais n'exclut pas les enfants protégés par leur statut d'héritier réservataire.
Suite renseignements pris auprès de la chambre des notaires du département et sans succession déclarée,
Prenez, vous-même, l'initiative de faire régler cette succession par votre notaire.
De ses droits uniquement mais pas des vôtres.
Ceux recueillis dans la succession de votre mère vous appartiennent.
Vous seuls pouvez en disposer.
La donation au dernier vivant conforte la position du conjoint survivant mais n'exclut pas les enfants protégés par leur statut d'héritier réservataire.
Suite renseignements pris auprès de la chambre des notaires du département et sans succession déclarée,
Prenez, vous-même, l'initiative de faire régler cette succession par votre notaire.
domdo76
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1 septembre 2015
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30 juin 2013 à 16:08
30 juin 2013 à 16:08
Bonjour
Pas déclaration succession (tout est en ordre......... !)
ah ! non ! rien n'est en ordre puisque la succession de feue votre mère n'a pas été faite...........comme le dit avec justesse Condorcet direction notaire pour la faire.
« La maison m'appartient puisque j'ai tout payé »
ah ! non ! la maison appartient à la communauté (sauf exceptions)
Si vente maison, autorisation enfants et éventuellement récupération de leur part ?
rien ne peut etre vendu puisque la succession de votre mère n'est pas faite.
Après, il faudra l'accord des enfants et si vente vous toucherez votre part sur celle de votre mère
cdlt
Pas déclaration succession (tout est en ordre......... !)
ah ! non ! rien n'est en ordre puisque la succession de feue votre mère n'a pas été faite...........comme le dit avec justesse Condorcet direction notaire pour la faire.
« La maison m'appartient puisque j'ai tout payé »
ah ! non ! la maison appartient à la communauté (sauf exceptions)
Si vente maison, autorisation enfants et éventuellement récupération de leur part ?
rien ne peut etre vendu puisque la succession de votre mère n'est pas faite.
Après, il faudra l'accord des enfants et si vente vous toucherez votre part sur celle de votre mère
cdlt
LITTLE GOLDORAK
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30 juin 2013
30 juin 2013 à 17:02
30 juin 2013 à 17:02
Merci également pour votre réponse tout aussi rapide. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2013 à 17:02