Sans succession déclarée
Résolu
LITTLE GOLDORAK
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Bonjour,
- Parents mariés sans contrat de mariage en 1964,
- Pas de biens immobiliers propres avant mariage,
- Seul père travaillait, mère au foyer, 3 enfants communs,
- Donation au dernier vivant en 1995 (à la construction de la maison familiale)
- Décès mère en novembre 2011
- Pas déclaration succession (tout est en ordre......... !)
- Suite renseignements pris auprès de la chambre des notaires du département et sans succession déclarée, appel à mon père et réponse de celui-ci « La maison m'appartient puisque j'ai tout payé »
- Si vente maison, autorisation enfants et éventuellement récupération de leur part ?
- Mon père s'est remis en ménage. Peut il faire donation de la maison à cette personne ?
Merci et cdlt.
- Parents mariés sans contrat de mariage en 1964,
- Pas de biens immobiliers propres avant mariage,
- Seul père travaillait, mère au foyer, 3 enfants communs,
- Donation au dernier vivant en 1995 (à la construction de la maison familiale)
- Décès mère en novembre 2011
- Pas déclaration succession (tout est en ordre......... !)
- Suite renseignements pris auprès de la chambre des notaires du département et sans succession déclarée, appel à mon père et réponse de celui-ci « La maison m'appartient puisque j'ai tout payé »
- Si vente maison, autorisation enfants et éventuellement récupération de leur part ?
- Mon père s'est remis en ménage. Peut il faire donation de la maison à cette personne ?
Merci et cdlt.
A voir également:
- Sans succession déclarée
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
Peut il faire donation de la maison à cette personne ?
De ses droits uniquement mais pas des vôtres.
Ceux recueillis dans la succession de votre mère vous appartiennent.
Vous seuls pouvez en disposer.
La donation au dernier vivant conforte la position du conjoint survivant mais n'exclut pas les enfants protégés par leur statut d'héritier réservataire.
Suite renseignements pris auprès de la chambre des notaires du département et sans succession déclarée,
Prenez, vous-même, l'initiative de faire régler cette succession par votre notaire.
De ses droits uniquement mais pas des vôtres.
Ceux recueillis dans la succession de votre mère vous appartiennent.
Vous seuls pouvez en disposer.
La donation au dernier vivant conforte la position du conjoint survivant mais n'exclut pas les enfants protégés par leur statut d'héritier réservataire.
Suite renseignements pris auprès de la chambre des notaires du département et sans succession déclarée,
Prenez, vous-même, l'initiative de faire régler cette succession par votre notaire.
LITTLE GOLDORAK
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Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide. Cordialement
Bonjour
Pas déclaration succession (tout est en ordre......... !)
ah ! non ! rien n'est en ordre puisque la succession de feue votre mère n'a pas été faite...........comme le dit avec justesse Condorcet direction notaire pour la faire.
« La maison m'appartient puisque j'ai tout payé »
ah ! non ! la maison appartient à la communauté (sauf exceptions)
Si vente maison, autorisation enfants et éventuellement récupération de leur part ?
rien ne peut etre vendu puisque la succession de votre mère n'est pas faite.
Après, il faudra l'accord des enfants et si vente vous toucherez votre part sur celle de votre mère
cdlt
Pas déclaration succession (tout est en ordre......... !)
ah ! non ! rien n'est en ordre puisque la succession de feue votre mère n'a pas été faite...........comme le dit avec justesse Condorcet direction notaire pour la faire.
« La maison m'appartient puisque j'ai tout payé »
ah ! non ! la maison appartient à la communauté (sauf exceptions)
Si vente maison, autorisation enfants et éventuellement récupération de leur part ?
rien ne peut etre vendu puisque la succession de votre mère n'est pas faite.
Après, il faudra l'accord des enfants et si vente vous toucherez votre part sur celle de votre mère
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...