Donation et droits de succession
slapstick
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 juin 2013 à 14:10
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 juin 2013 à 14:10
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domdo76
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30 juin 2013 à 14:10
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Bonjour
Avez-vous fait une donation "classique" ou une donation-partage ?
si c'est une donation-partage celle-ci ne sera pas rapportée à la succession
si c'est une autre donation (sauf hors part sous conditions) elle sera rapportée à la succession quelle que soit la durée entre la donation et votre décès
les 15 années ne concerne que le coté Fiscal , c'est à dire que l'abattement auquel ils ont droit ne se reconstituera qu'au bout de 15 ans (10 maintenant)
cela ne concerne pas le coté Civil.
cdlt
Avez-vous fait une donation "classique" ou une donation-partage ?
si c'est une donation-partage celle-ci ne sera pas rapportée à la succession
si c'est une autre donation (sauf hors part sous conditions) elle sera rapportée à la succession quelle que soit la durée entre la donation et votre décès
les 15 années ne concerne que le coté Fiscal , c'est à dire que l'abattement auquel ils ont droit ne se reconstituera qu'au bout de 15 ans (10 maintenant)
cela ne concerne pas le coté Civil.
cdlt
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