Donation et droits de succession
slapstick
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour,
en 2009, j'ai fait une donation entre vif d'un bien immobilier a mes deux enfants encore mineurs, bénéficiant de l'abattement en vigueur a cette periode de 156 000 euros pour chaque enfant. Ils sont donc nu propriétaires, et je garde l'usufruit.
Je pensais donc qu'ils seraient exemptés de droits de succession sur cet immeuble lors de mon décés. Or, j'ai entendu dire , depuis les lois de juillet 2012, que la donation effectuée retournerait dans la succession si je venais a deceder avant que 15 annees se soient ecoulees depuis cette donation.
Qu'en est il? Quelqu'un pourrait il me renseigner.
Merci d'avance
en 2009, j'ai fait une donation entre vif d'un bien immobilier a mes deux enfants encore mineurs, bénéficiant de l'abattement en vigueur a cette periode de 156 000 euros pour chaque enfant. Ils sont donc nu propriétaires, et je garde l'usufruit.
Je pensais donc qu'ils seraient exemptés de droits de succession sur cet immeuble lors de mon décés. Or, j'ai entendu dire , depuis les lois de juillet 2012, que la donation effectuée retournerait dans la succession si je venais a deceder avant que 15 annees se soient ecoulees depuis cette donation.
Qu'en est il? Quelqu'un pourrait il me renseigner.
Merci d'avance
A voir également:
- Donation et droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
Avez-vous fait une donation "classique" ou une donation-partage ?
si c'est une donation-partage celle-ci ne sera pas rapportée à la succession
si c'est une autre donation (sauf hors part sous conditions) elle sera rapportée à la succession quelle que soit la durée entre la donation et votre décès
les 15 années ne concerne que le coté Fiscal , c'est à dire que l'abattement auquel ils ont droit ne se reconstituera qu'au bout de 15 ans (10 maintenant)
cela ne concerne pas le coté Civil.
cdlt
Avez-vous fait une donation "classique" ou une donation-partage ?
si c'est une donation-partage celle-ci ne sera pas rapportée à la succession
si c'est une autre donation (sauf hors part sous conditions) elle sera rapportée à la succession quelle que soit la durée entre la donation et votre décès
les 15 années ne concerne que le coté Fiscal , c'est à dire que l'abattement auquel ils ont droit ne se reconstituera qu'au bout de 15 ans (10 maintenant)
cela ne concerne pas le coté Civil.
cdlt
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