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Blocage par un héritier après jugement d'homologation de partage

Fabricef2 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 29 juin 2013 à 12:58
 rio loco - 29 juin 2013 à 14:34
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations sur la procédure à suivre lorsqu'un héritier bloque le partage après jugement d'homologation de partage prononcé par le Tribunal de Grande instance.
En effet, un des héritiers refuse la vente des biens qui doivent permettre la liquidation du partage.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
29 juin 2013 à 14:34
Bonjour. Il faudrait d'abord savoir si ce jugement est passé en état de chose jugée (pas d'appel ou délai forclos).
Ensuite il appartient à votre avocat de faire le nécessaire pour l'exécution du jugement.
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