Résiliation d'un contrat obsèques . [Résolu]

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mercredi 26 juin 2013
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30 juin 2013
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Bonjour,
Est-ce-qu'il existe un texte de jurisprudence, pour casser un contrat obsèques par le motif de grande précarité & grâce au code de la consommation, au vu du démarchage d'un courtier en assurance à domicile ?
Merci par avance !)
Namasté !
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1 septembre 2015
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Merci
Bonjour

vous pouvez annuler votre contrat si vous etes dans le délai légal des 7 jours de rétractation.....

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-0

Sinon, il faut lire les conditions d'annulation possible indiquées au contrat

cordialement
Ehkytai kychui
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30 juin 2013
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Bonjour dondo76,
Merci, mais ce n'est pas ma question...
En fait, je voudrais savoir, si je peux me servir du code de la consommation , alors qu'il s'agit du code des Assurances ? Merci, par avance pour toutes suggestions !-)
Amicalement
Namasté !
Repondez à la question : quand avez vous souscrit ce contrat (moins de sept jours) ?
Si plus de sept jour voir, comme indiqué par domdo76, votre contrat et les conditions de résiliation,
domdo76
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1 septembre 2015
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Bonjour

bien compris la question et répondu à la question

le démarchage est régit par le code de la consommation quelque soit le produit concerné

cdlt
Mais pas quel que soit que soit le délai de renonciation !...
Commenter la réponse de domdo76
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Merci
Bonjour,
Merci Domdo !
Pour répondre à Gérard, cela fait 2 ans ~, c'était en décembre 2011.
Je souhaitais souscrire à une mutuelle santé chez ADEP.... Puis j'ai fini par signer un autre contrat en cas d'obsèques... J'étais déjà alitée, et titulaire de la carte invalidité Cécité. ( cela fera 6 ans que je suis dans un lit électrique en Juillet 2013 )
Je n'ai pas pu vérifier le contrat, et je ne suis pas sûre qu'il y ai ma signature sur tous les papiers...
C'est un engagement sur 10 ans, la somme n'est pas importante : 23€/mois, mais ma situation de précarité est à son comble(comme beaucoup de gens), j'ai du mal à payer mon auxiliaire de vie ! ( pour 1500€ dans 10 ans, ça n'en vaut pas la peine !?)
Je suis seule, et n'ai aucune famille, donc tous services doivent être payés !(
J'ai enlevé la TV : CanalSat, je fais les démarches pour enlever ma mutuelle santé, parce que tous mes médicaments anti douleurs ne sont plus pris en charges, ni les médicaments dits de "confort" : anti- vomitif, et pour la circulation sanguine par exemple...
Voilà à peu près tous les éléments que je peux vous donner ;-)
Merci pour votre aide ! ?

Cordialement , Namasté !
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