Résiliation d'un contrat obsèques .

Résolu
Ehkytai kychui Messages postés 10 Statut Membre -  
Ehkytai kychui Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce-qu'il existe un texte de jurisprudence, pour casser un contrat obsèques par le motif de grande précarité & grâce au code de la consommation, au vu du démarchage d'un courtier en assurance à domicile ?
Merci par avance !)
Namasté !

2 réponses

  1. Ehkytai kychui Messages postés 10 Statut Membre 1
     
    Bonjour,
    Merci Domdo !
    Pour répondre à Gérard, cela fait 2 ans ~, c'était en décembre 2011.
    Je souhaitais souscrire à une mutuelle santé chez ADEP.... Puis j'ai fini par signer un autre contrat en cas d'obsèques... J'étais déjà alitée, et titulaire de la carte invalidité Cécité. ( cela fera 6 ans que je suis dans un lit électrique en Juillet 2013 )
    Je n'ai pas pu vérifier le contrat, et je ne suis pas sûre qu'il y ai ma signature sur tous les papiers...
    C'est un engagement sur 10 ans, la somme n'est pas importante : 23€/mois, mais ma situation de précarité est à son comble(comme beaucoup de gens), j'ai du mal à payer mon auxiliaire de vie ! ( pour 1500€ dans 10 ans, ça n'en vaut pas la peine !?)
    Je suis seule, et n'ai aucune famille, donc tous services doivent être payés !(
    J'ai enlevé la TV : CanalSat, je fais les démarches pour enlever ma mutuelle santé, parce que tous mes médicaments anti douleurs ne sont plus pris en charges, ni les médicaments dits de "confort" : anti- vomitif, et pour la circulation sanguine par exemple...
    Voilà à peu près tous les éléments que je peux vous donner ;-)
    Merci pour votre aide ! ?

    Cordialement , Namasté !
    1
  2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    vous pouvez annuler votre contrat si vous etes dans le délai légal des 7 jours de rétractation.....

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-0

    Sinon, il faut lire les conditions d'annulation possible indiquées au contrat

    cordialement
    0
    1. Ehkytai kychui Messages postés 10 Statut Membre 1
       
      Bonjour dondo76,
      Merci, mais ce n'est pas ma question...
      En fait, je voudrais savoir, si je peux me servir du code de la consommation , alors qu'il s'agit du code des Assurances ? Merci, par avance pour toutes suggestions !-)
      Amicalement
      Namasté !
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    2. Gérard
       
      Repondez à la question : quand avez vous souscrit ce contrat (moins de sept jours) ?
      Si plus de sept jour voir, comme indiqué par domdo76, votre contrat et les conditions de résiliation,
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    3. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Bonjour

      bien compris la question et répondu à la question

      le démarchage est régit par le code de la consommation quelque soit le produit concerné

      cdlt
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    4. Gérard
       
      Mais pas quel que soit que soit le délai de renonciation !...
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