Résiliation d'un contrat obsèques . [Résolu]

Ehkytai kychui 10 Messages postés mercredi 26 juin 2013Date d'inscription 30 juin 2013 Dernière intervention - 27 juin 2013 à 03:52 - Dernière réponse : Ehkytai kychui 10 Messages postés mercredi 26 juin 2013Date d'inscription 30 juin 2013 Dernière intervention
- 29 juin 2013 à 21:34
Bonjour,
Est-ce-qu'il existe un texte de jurisprudence, pour casser un contrat obsèques par le motif de grande précarité & grâce au code de la consommation, au vu du démarchage d'un courtier en assurance à domicile ?
Merci par avance !)
Namasté !
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6 réponses

domdo76 7757 Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - Modifié par ericRg le 30/11/2016 à 17:11
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Merci
Bonjour

vous pouvez annuler votre contrat si vous etes dans le délai légal des 7 jours de rétractation.....

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-0

Sinon, il faut lire les conditions d'annulation possible indiquées au contrat

cordialement
Ehkytai kychui 10 Messages postés mercredi 26 juin 2013Date d'inscription 30 juin 2013 Dernière intervention - 29 juin 2013 à 00:33
Bonjour dondo76,
Merci, mais ce n'est pas ma question...
En fait, je voudrais savoir, si je peux me servir du code de la consommation , alors qu'il s'agit du code des Assurances ? Merci, par avance pour toutes suggestions !-)
Amicalement
Namasté !
Repondez à la question : quand avez vous souscrit ce contrat (moins de sept jours) ?
Si plus de sept jour voir, comme indiqué par domdo76, votre contrat et les conditions de résiliation,
domdo76 7757 Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 29 juin 2013 à 14:56
Bonjour

bien compris la question et répondu à la question

le démarchage est régit par le code de la consommation quelque soit le produit concerné

cdlt
Mais pas quel que soit que soit le délai de renonciation !...
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Ehkytai kychui 10 Messages postés mercredi 26 juin 2013Date d'inscription 30 juin 2013 Dernière intervention - Modifié par Ehkytai kychui le 29/06/2013 à 21:38
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Merci
Bonjour,
Merci Domdo !
Pour répondre à Gérard, cela fait 2 ans ~, c'était en décembre 2011.
Je souhaitais souscrire à une mutuelle santé chez ADEP.... Puis j'ai fini par signer un autre contrat en cas d'obsèques... J'étais déjà alitée, et titulaire de la carte invalidité Cécité. ( cela fera 6 ans que je suis dans un lit électrique en Juillet 2013 )
Je n'ai pas pu vérifier le contrat, et je ne suis pas sûre qu'il y ai ma signature sur tous les papiers...
C'est un engagement sur 10 ans, la somme n'est pas importante : 23€/mois, mais ma situation de précarité est à son comble(comme beaucoup de gens), j'ai du mal à payer mon auxiliaire de vie ! ( pour 1500€ dans 10 ans, ça n'en vaut pas la peine !?)
Je suis seule, et n'ai aucune famille, donc tous services doivent être payés !(
J'ai enlevé la TV : CanalSat, je fais les démarches pour enlever ma mutuelle santé, parce que tous mes médicaments anti douleurs ne sont plus pris en charges, ni les médicaments dits de "confort" : anti- vomitif, et pour la circulation sanguine par exemple...
Voilà à peu près tous les éléments que je peux vous donner ;-)
Merci pour votre aide ! ?

Cordialement , Namasté !
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