Changement de propriétaire, augmentation de loyer
Bonjour, un ami me louait son appartement depuis plus de 7 ans quand il décida de le vendre. Il n'a jamais augmenté le montant du loyer. Au changement de propriétaire, il y a peu, ces derniers appliquent l'indice de hausse des prix depuis le départ ce qui augmente le loyer de près de 200 euros. Je souhaiterai savoir si cela est légal ou si seul les 3% doivent être appliqués ?
Merci d'avance pour votre aide.
Lea
Merci d'avance pour votre aide.
Lea
2 réponses
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ContributeurBonjour,
le nouveau propriétaire peut vous appliquer la réévaluation si elle est prévue au contrat en remontant sur 5 ans, mais ne peut percevoir la regul (différence entre nouveau loyer et ancien que depuis le jour ou il est devenu propriétaire)
Cordialement
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3% applicable sur l'année en cours seulement et non sur les 7 années passées comme cela est fait.