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Changement de propriétaire, augmentation de loyer

myleapo Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, un ami me louait son appartement depuis plus de 7 ans quand il décida de le vendre. Il n'a jamais augmenté le montant du loyer. Au changement de propriétaire, il y a peu, ces derniers appliquent l'indice de hausse des prix depuis le départ ce qui augmente le loyer de près de 200 euros. Je souhaiterai savoir si cela est légal ou si seul les 3% doivent être appliqués ?
Merci d'avance pour votre aide.
Lea
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

le nouveau propriétaire peut vous appliquer la réévaluation si elle est prévue au contrat en remontant sur 5 ans, mais ne peut percevoir la regul (différence entre nouveau loyer et ancien que depuis le jour ou il est devenu propriétaire)

Cordialement
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Réponse 2 / 2
myleapo Messages postés 2 Statut Membre
 
3% applicable sur l'année en cours seulement et non sur les 7 années passées comme cela est fait.
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