Taxe communale sur les terres agricole devenues constructibles
jeanjean
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Les 10% de la taxe s'applique sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente
Dans mon cas je fais des voiries pour 500.000 € et l'on me dit que je ne peux pas les déduire de mon prix de vente ?
De plus j'ai lu que si le prix de vente n'excède pas 10 fois le prix le prix d'achat la taxe n'est pas dúe ? Toujours vrai ?
Merci cordialement
Dans mon cas je fais des voiries pour 500.000 € et l'on me dit que je ne peux pas les déduire de mon prix de vente ?
De plus j'ai lu que si le prix de vente n'excède pas 10 fois le prix le prix d'achat la taxe n'est pas dúe ? Toujours vrai ?
Merci cordialement
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1 réponse
bonjour
pas de déduction de frais éventuels
oui, exonération si revente moins de 10 fois le prix d'acquisition
tout est là
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22393
pas de déduction de frais éventuels
oui, exonération si revente moins de 10 fois le prix d'acquisition
tout est là
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