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Propriétaire veut récupérer son appartement loué

paiant Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 25 juin 2013 à 11:26
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 juin 2013 à 11:48
Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location non meublé et géré par une agence.

J'envisage de me séparer de me conjoint avec qui nous avons acheté une maison en commun. Mais pour ne pas être "à la rue" j'aimerai récupérer mon appartement qui est occupé.

Y a t il un texte qui dit que je peux résilier à tout moment si je souhaite revenir vivre dedans? Ou sinon que dois-je faire?

Vous remerciant d'avance de votre aide
Bien à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
25 juin 2013 à 11:48
Bonjour,

Y a t il un texte qui dit que je peux résilier à tout moment si je souhaite revenir vivre dedans?

Non... il y a un texte qui dit tout le contraire : vous ne pouvez résilier qu'au terme de la période de bail (soit tous les 3 ans à compter de la date d'effet du bail), en prévenant minimum 6 mois avant (voir article 15 de la loi du 6 Juillet 89).


Ou sinon que dois-je faire?
Vous pouvez tenter une négociation amiable avec le locataire en place.
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