Propriétaire veut récupérer son appartement loué
paiant
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location non meublé et géré par une agence.
J'envisage de me séparer de me conjoint avec qui nous avons acheté une maison en commun. Mais pour ne pas être "à la rue" j'aimerai récupérer mon appartement qui est occupé.
Y a t il un texte qui dit que je peux résilier à tout moment si je souhaite revenir vivre dedans? Ou sinon que dois-je faire?
Vous remerciant d'avance de votre aide
Bien à vous
je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location non meublé et géré par une agence.
J'envisage de me séparer de me conjoint avec qui nous avons acheté une maison en commun. Mais pour ne pas être "à la rue" j'aimerai récupérer mon appartement qui est occupé.
Y a t il un texte qui dit que je peux résilier à tout moment si je souhaite revenir vivre dedans? Ou sinon que dois-je faire?
Vous remerciant d'avance de votre aide
Bien à vous
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1 réponse
Bonjour,
Y a t il un texte qui dit que je peux résilier à tout moment si je souhaite revenir vivre dedans?
Non... il y a un texte qui dit tout le contraire : vous ne pouvez résilier qu'au terme de la période de bail (soit tous les 3 ans à compter de la date d'effet du bail), en prévenant minimum 6 mois avant (voir article 15 de la loi du 6 Juillet 89).
Ou sinon que dois-je faire?
Vous pouvez tenter une négociation amiable avec le locataire en place.
Y a t il un texte qui dit que je peux résilier à tout moment si je souhaite revenir vivre dedans?
Non... il y a un texte qui dit tout le contraire : vous ne pouvez résilier qu'au terme de la période de bail (soit tous les 3 ans à compter de la date d'effet du bail), en prévenant minimum 6 mois avant (voir article 15 de la loi du 6 Juillet 89).
Ou sinon que dois-je faire?
Vous pouvez tenter une négociation amiable avec le locataire en place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...