Résiliation de bail : le bailleur veut décaler le préavis
fred236
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 juin 2013 à 17:30
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 juin 2013 à 17:30
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sleepy00
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25 juin 2013 à 13:13
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Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents, afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Aucune obligation de fournir un justificatif, faites le quand même histoire d'éviter plus de problèmes, mais la date de réception est bien la date du début de préavis
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents, afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Aucune obligation de fournir un justificatif, faites le quand même histoire d'éviter plus de problèmes, mais la date de réception est bien la date du début de préavis
BarbieTM
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25 juin 2013 à 14:33
25 juin 2013 à 14:33
Bonjour,
Pour compléter la réponse de sleepy :
Alors mon bailleur a-t'il le droit de décaler mon préavis réduit au moment où il reçoit mon justificatif ?
Non, le bailleur ne peut pas décaler la fin du préavis pour cette raison.
Pour compléter la réponse de sleepy :
Alors mon bailleur a-t'il le droit de décaler mon préavis réduit au moment où il reçoit mon justificatif ?
Non, le bailleur ne peut pas décaler la fin du préavis pour cette raison.
chass-appart
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25 juin 2013 à 17:29
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Selon vous, le bailleur doit croire ce que lui raonte son locataire ?
BarbieTM
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20 juin 2014
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Modifié par BarbieTM le 25/06/2013 à 17:30
Modifié par BarbieTM le 25/06/2013 à 17:30
Mais il l'aura son justificatif !
Il l'aura juste plus tard.
Et s'il ne l'a pas, rien ne lui interdit d'aller en justice.
et ce n'est pas "selon moi"... : trouvez moi le texte qui dit que le locataire DOIT justifier son préavis réduit.
Il l'aura juste plus tard.
Et s'il ne l'a pas, rien ne lui interdit d'aller en justice.
et ce n'est pas "selon moi"... : trouvez moi le texte qui dit que le locataire DOIT justifier son préavis réduit.
chass-appart
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25 juin 2013 à 17:01
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Si vous voulez bénéficier d'un préavis réduit, il faut le justifier. Ce serait trop simple autrement, chacun pourrait inventer une histoire qui l'arrange
BarbieTM
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25 juin 2013 à 17:19
25 juin 2013 à 17:19
Non, chass-appart... aucune obligation.
Donc éviter le "il faut", indiquez plutôt "il est d'usage" ou "il serait mieux".
Donc éviter le "il faut", indiquez plutôt "il est d'usage" ou "il serait mieux".