Résiliation de bail : le bailleur veut décaler le préavis
fred236
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur refuse de prendre en compte ma date de préavis réduit de 1 mois (LRAR reçue chez eux le 19 juin) tant que je ne lui fournit pas un justificatif.
Dans mon recommandé, j'ai justifié un nouvel emploi après perte d'emploi (un CDD, en octobre 2012).
Mon problème est que mon futur employeur tarde à m'envoyer une pièce justificative (contrat ou promesse d'embauche), pour des raisons administratives. J'embauche mi-juillet.
Alors mon bailleur a-t'il le droit de décaler mon préavis réduit au moment où il reçoit mon justificatif ?
merci de votre réponse
Mon bailleur refuse de prendre en compte ma date de préavis réduit de 1 mois (LRAR reçue chez eux le 19 juin) tant que je ne lui fournit pas un justificatif.
Dans mon recommandé, j'ai justifié un nouvel emploi après perte d'emploi (un CDD, en octobre 2012).
Mon problème est que mon futur employeur tarde à m'envoyer une pièce justificative (contrat ou promesse d'embauche), pour des raisons administratives. J'embauche mi-juillet.
Alors mon bailleur a-t'il le droit de décaler mon préavis réduit au moment où il reçoit mon justificatif ?
merci de votre réponse
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4 réponses
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents, afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Aucune obligation de fournir un justificatif, faites le quand même histoire d'éviter plus de problèmes, mais la date de réception est bien la date du début de préavis
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents, afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Aucune obligation de fournir un justificatif, faites le quand même histoire d'éviter plus de problèmes, mais la date de réception est bien la date du début de préavis
Bonjour,
Pour compléter la réponse de sleepy :
Alors mon bailleur a-t'il le droit de décaler mon préavis réduit au moment où il reçoit mon justificatif ?
Non, le bailleur ne peut pas décaler la fin du préavis pour cette raison.
Pour compléter la réponse de sleepy :
Alors mon bailleur a-t'il le droit de décaler mon préavis réduit au moment où il reçoit mon justificatif ?
Non, le bailleur ne peut pas décaler la fin du préavis pour cette raison.
Selon vous, le bailleur doit croire ce que lui raonte son locataire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...