Vente occupée
micol29
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
micol29 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
micol29 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un appart depuis 8 mois. Mon bailleur m'as comuniqué la possibilité de vente de l'appart que je occupe. Son project est de faire estimer l'appart et si les prix que les Agences Immobiliaires lui proposent est satisfaisant il vais le vendre en me comuniquant ça decision! Mais il m'as envoyé dejà 4 AI pour l'estimation, et les derniers 2 dans moin de 7 jours. est-ce qu il y a un nombre maximales des AI fixes par la loi des agences qui viennent visiter l'appartament pour l'estimation? De plus maintenant un AI m'as proposé de commancer les visites avec un delay de moins de 24h, sans que j'ai recu la lettre raccomandé de mon bailleur, tout ca c'est legale? je dois commancer les visites aussi si j'ai pas recu la lettre raccomandé de mon bailleur? Vous pouvez me signaler l'article qui regle ca?
Et encore je comprends pas pourquoi les agences venu pour l'estimation ont fait des photos, s'il est pas encore en vente.
Merci pour votre service
je suis locataire d'un appart depuis 8 mois. Mon bailleur m'as comuniqué la possibilité de vente de l'appart que je occupe. Son project est de faire estimer l'appart et si les prix que les Agences Immobiliaires lui proposent est satisfaisant il vais le vendre en me comuniquant ça decision! Mais il m'as envoyé dejà 4 AI pour l'estimation, et les derniers 2 dans moin de 7 jours. est-ce qu il y a un nombre maximales des AI fixes par la loi des agences qui viennent visiter l'appartament pour l'estimation? De plus maintenant un AI m'as proposé de commancer les visites avec un delay de moins de 24h, sans que j'ai recu la lettre raccomandé de mon bailleur, tout ca c'est legale? je dois commancer les visites aussi si j'ai pas recu la lettre raccomandé de mon bailleur? Vous pouvez me signaler l'article qui regle ca?
Et encore je comprends pas pourquoi les agences venu pour l'estimation ont fait des photos, s'il est pas encore en vente.
Merci pour votre service
A voir également:
- Vente occupée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Votre titre s'appelle "vente occupée"...
Votre bailleur a le droit de vendre son bien occupé. Dans ce cas, vous n'êtes pas prioritaire. Il n'a pas l'obligation non plus de vous envoyer un recommandé pour vous prévenir...
En revanche, un AI m'as proposé de commancer les visites avec un delay de moins de 24h : vous refusez.
Proposez à votre bailleur des heures / jours dans la semaine pour effectuer les visites, et exiger un délai de prévenance de 48h minimum.
Votre titre s'appelle "vente occupée"...
Votre bailleur a le droit de vendre son bien occupé. Dans ce cas, vous n'êtes pas prioritaire. Il n'a pas l'obligation non plus de vous envoyer un recommandé pour vous prévenir...
En revanche, un AI m'as proposé de commancer les visites avec un delay de moins de 24h : vous refusez.
Proposez à votre bailleur des heures / jours dans la semaine pour effectuer les visites, et exiger un délai de prévenance de 48h minimum.
Bonjour
Contrairement à une autre idée reçue en la matière et sauf exception (voir ci-dessous), le locataire n'est pas prioritaire pour acheter votre logement en cours de bail. Puisque vous ne lui donnez pas congé, il peut rester dans les lieux après la vente. Simplement, il aura un nouveau propriétaire.
A la limite, vous n'êtes donc même pas obligé de le prévenir. Mais en pratique, vous le ferez pour les deux raisons suivantes :
1 - Même s'il n'est pas prioritaire, vous pouvez proposer au locataire d'acheter votre bien. Cette proposition n'est soumise à aucun formalisme. Ce peut être verbal mais vous pouvez formaliser un peu plus et faire une proposition écrite, avec les conditions de la vente et notamment le prix, en lui laissant la préférence pendant un certain délai, un mois par exemple.
Le prix proposé au locataire est en principe le prix du logement libre mais le locataire peut négocier, sachant que s'il n'achète pas, le propriétaire ne pourra le vendre qu'en tant que logement occupé, donc avec une décote.
2 - Si vous décidez de mettre en vente et de passer une annonce, vous allez devoir faire visiter le logement aux candidats acquéreurs. Vous devez donc informer le locataire de votre projet de vente et vous mettre d'accord avec lui pour définir des créneaux de visite, car il doit vous laisser visiter deux heures par jour les jours ouvrables. Cela résulte de la loi en location vide, et du contrat en meublé. En pratique, vous devez prendre rendez-vous avec le locataire qui peut exiger d'être présent.
Si cela est trop compliqué, il peut vous autoriser par écrit à faire visiter le bien en son absence, en vous remettant un jeu de clefs. C'est une possibilité à manier avec précaution. Assurez-vous par exemple que les acheteurs ne vont pas se présenter avec toute leur famille. A contrario, vous ne pouvez jamais exiger du locataire qu'il vous remette un trousseau de clés. A lui de s'organiser pour que les visites puissent avoir lieu à des horaires convenus avec vous. N'oubliez pas que vous êtes chez votre locataire !
Le locataire en cours de bail bénéficie, de façon exceptionnelle, d'un droit de préemption s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble. Ce droit résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu'il ne reçoit pas congé et qu'il n'est donc pas tenu de quitter le logement.
Ce droit de préemption s'applique lors de la mise en vente du logement, lorsque celle-ci fait suite à la division de l'immeuble, c'est-à-dire à sa mise en copropriété. Cette situation se présente lorsque le propriétaire d'un immeuble collectif décide de vendre un logement.
Dans ce cas, l'immeuble passe sous le statut de la copropriété et les premières ventes de logement suivant cette division ouvrent droit au profit du locataire au droit de préemption de la loi de 1975.
La procédure
Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975.
Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter :
il fait part de son intention d'acquérir le logement. Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt.
il fait part au propriétaire de son intention de ne pas acheter, ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire peut alors mettre en vente le logement occupé. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption. A noter : si le vendeur n'a pas procédé à la notification, c'est le notaire qui s'en charge, le compromis de vente étant signé sous condition suspensive de non-préemption par le locataire.
+++
Contrairement à une autre idée reçue en la matière et sauf exception (voir ci-dessous), le locataire n'est pas prioritaire pour acheter votre logement en cours de bail. Puisque vous ne lui donnez pas congé, il peut rester dans les lieux après la vente. Simplement, il aura un nouveau propriétaire.
A la limite, vous n'êtes donc même pas obligé de le prévenir. Mais en pratique, vous le ferez pour les deux raisons suivantes :
1 - Même s'il n'est pas prioritaire, vous pouvez proposer au locataire d'acheter votre bien. Cette proposition n'est soumise à aucun formalisme. Ce peut être verbal mais vous pouvez formaliser un peu plus et faire une proposition écrite, avec les conditions de la vente et notamment le prix, en lui laissant la préférence pendant un certain délai, un mois par exemple.
Le prix proposé au locataire est en principe le prix du logement libre mais le locataire peut négocier, sachant que s'il n'achète pas, le propriétaire ne pourra le vendre qu'en tant que logement occupé, donc avec une décote.
2 - Si vous décidez de mettre en vente et de passer une annonce, vous allez devoir faire visiter le logement aux candidats acquéreurs. Vous devez donc informer le locataire de votre projet de vente et vous mettre d'accord avec lui pour définir des créneaux de visite, car il doit vous laisser visiter deux heures par jour les jours ouvrables. Cela résulte de la loi en location vide, et du contrat en meublé. En pratique, vous devez prendre rendez-vous avec le locataire qui peut exiger d'être présent.
Si cela est trop compliqué, il peut vous autoriser par écrit à faire visiter le bien en son absence, en vous remettant un jeu de clefs. C'est une possibilité à manier avec précaution. Assurez-vous par exemple que les acheteurs ne vont pas se présenter avec toute leur famille. A contrario, vous ne pouvez jamais exiger du locataire qu'il vous remette un trousseau de clés. A lui de s'organiser pour que les visites puissent avoir lieu à des horaires convenus avec vous. N'oubliez pas que vous êtes chez votre locataire !
Le locataire en cours de bail bénéficie, de façon exceptionnelle, d'un droit de préemption s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble. Ce droit résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu'il ne reçoit pas congé et qu'il n'est donc pas tenu de quitter le logement.
Ce droit de préemption s'applique lors de la mise en vente du logement, lorsque celle-ci fait suite à la division de l'immeuble, c'est-à-dire à sa mise en copropriété. Cette situation se présente lorsque le propriétaire d'un immeuble collectif décide de vendre un logement.
Dans ce cas, l'immeuble passe sous le statut de la copropriété et les premières ventes de logement suivant cette division ouvrent droit au profit du locataire au droit de préemption de la loi de 1975.
La procédure
Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975.
Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter :
il fait part de son intention d'acquérir le logement. Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt.
il fait part au propriétaire de son intention de ne pas acheter, ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire peut alors mettre en vente le logement occupé. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption. A noter : si le vendeur n'a pas procédé à la notification, c'est le notaire qui s'en charge, le compromis de vente étant signé sous condition suspensive de non-préemption par le locataire.
+++
Merci pour votre reponse!
Je peux vous poser des autres questions parce que je suis plut ignorante à ce sujet...pourquoi je suis pas prioritaire? dans mon ca est pas applicable cet article? https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2021-07-01/
Vous savez quelque chose si il ya un nombre maxi d'AI pour l'estimation du bien?
Merci vraiment
Je peux vous poser des autres questions parce que je suis plut ignorante à ce sujet...pourquoi je suis pas prioritaire? dans mon ca est pas applicable cet article? https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2021-07-01/
Vous savez quelque chose si il ya un nombre maxi d'AI pour l'estimation du bien?
Merci vraiment
La législation juridique et financière évolue en permanence...