Estimation des biens

magma35 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - Modifié par magma35 le 24/06/2013 à 12:11
 .rio loco - 24 juin 2013 à 18:18
Bonjour,
je vous explique mon probleme, ma mére s'étant remariée en 1976 suite au déces de mon pere en 1971, elle decede en 1993 laissant son second mari usufruitier de ses biens. Le notaire demanda alors que l'estimation des biens soit faite des deux cotés, hors celle ci n'a pas été effectuée du coté du second mari, celui ci ayant recu l'huissier le fusil a la main. Cela fait maintenant 20 ans que la succession est bloquée a cause de cela, le notaire me dit qu'il ne peut rien faire, sur que'lle base seront donc estimés les biens communautaires durant l'époque ou ils ont été mariés ?
merci par avance de vos réponses

1 réponse

Bonjour. Donc,la succession de votre mère n'est pas réglée. Ce 'est pas au notaire d'agir, mais à vous en tant qu'héritier réservataire.
Pour ce faire, vous n'avez que deux solutions:
1/ Ou bien vous prenez une kalachnikov.......(je plaisante)
2/ Ou vous prenez un avocat et vous engagez une action judiciaire. A cet égard, je note que cet huissier n'a pas employé tous les moyens pour pouvoir faire son travail (demander au Préfet le concours de la force publique).
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